Amendements de Jacques Cornano

Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Quand un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social appartient à des producteurs, importateurs et distributeurs auxquels l'obligation su...

Alinéa 2 I. Après les mots : « valorisation des déchets » Supprimer le mot : « inertes » II. Après les mots : « autorités compétentes » ajouter les mots : « de la nature des déchets utilisés et » III. Après les mots : « déchets utilisés » supprimer les mots : « sont inertes et » Exposé sommaire : Cet article introduit un renversem...

Alinéa 18 I. Après le mot : « électroniques » Insérer le mot : « des ménages » II. Après les mots : « au premier alinéa » Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 18 de l’article 19 quater précise que les opérateurs de gestion de déchets ne pourront gérer des DEEE que s’ils disposent de contrats passés en vue de la ge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, interdit au 1er janvier 2020 la mise à disposition gratuite ou onéreuse des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique sauf si ces derniers sont composés de matières biosourcées. Or, une suppression pure et simple n’est pas sans po...

I. Alinéa 3 : Après les mots : « au point de vente » ajouter les mots : «, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés » II. Par conséquent, à l'alinéa 5: Après les mots : « à usage unique mentionnés au » Ajouter les mot...

Alinéas 4 et 5 Remplacer les alinéas 4 et 5 par les dispositions suivantes : « 2° De sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables conformes à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de mati...

Alinéa 16, 2ème phrase : Remplacer les mots : « font l’objet d’un cadre réglementaire adapté » Par les mots : « sera encouragée grâce à un cadre réglementaire adapté » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui encourageait la valorisation énergétique comme solution pour les ré...

Alinéa 15 Insérer une phrase ainsi rédigée : « Réduire de 50% les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ». Exposé sommaire : Pour permettre d'atteindre l'objectif de moins 50% en 2025 de quantités de déchets non dangereux non inertes (ménagers et assimilés) admis en installation de stockage, sachant qu'1/3 de ...

Alinéa 16, 1ère phrase Rédiger la phrase comme suit : « 5° Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte sélective ou d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser...

Alinéa 16 La troisième phrase est ainsi rédigée : « Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d’électricité intégrées dans un...

Alinéa 13 Remplacer la 3ème phrase par : « A cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d’ici à 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin q...

Alinéa 16 1° Première phrase Après les mots : collectivités territoriales, insérer les mots : dont les collectivités territoriales disposant de la compétence de collecte ou de traitement de déchets, 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sont également associés à l’élaboration du plan, en tant que de besoin, les ...

I. – Après l’alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° bis Le premier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimales requis pour l’application du crédit d’impôt spécifiques pour les logements situés en Guadeloupe, en Gu...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement à l’issue de l’exercice 2017, sur la base de l’évolution des concours de l’Etat à la collectivité qui a la charge de cette dotation. Le réajustement doit prendre en compte au minimum la moitié de la baisse de l...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement annuel, sur la base de l’évolution des concours de l’État au département qui a la charge de cette dotation, correspondant à la baisse de la part des dotations de l’État, prévue dans le cadre de la loi de progra...

Après l’alinéa 22 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Le versement de la part de cette dotation correspondant au transfert de charges d’investissement ne peut conduire, pour un département, à un taux de couverture des investissements par l’épargne nette, après transfert, inférieur au taux moyen de couverture par l’épargne nette consacré ant...

Alinéa 20, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Les dépenses d’investissement correspondant à la création d’équipements neufs réalisés au cours de cette période, sont prises en compte pour la valeur d’amortissement de ces équipements ou, à défaut, pour une valeur équivalente à un amortissement. Les durées et modalité...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute collectivité territoriale dispose d’un pouvoir d’initiative en matière de droit à l’expérimentation. Elle peut, par délibération motivée de son assemblée délibérante, en solliciter le bénéfice. Cette demande de droit à l’expérimentation est transmise au représentant de l’É...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.