Amendements de Jacques Cornano

Après l'article 30 quater I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 199 undecies C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer le...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé au 1er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charge...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : «, en Guyane et » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que, pour les communes de Guyane, pour leur superficie excédant 2 000 kilomètres carrés » ; 2° À la seconde phr...

Après l’article 31 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° À la seconde phrase du t...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : a) Après la troisième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils enseignent la pratique de la résolution non violente des conflits. » ; b) Après la section 10 du chapitre II du ti...

I. – Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le code civil est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa de l’article 62, la référence : « et 371-2 » est remplacée par les références : «, 371-2, 372 et 373-2 » ; b) Le titre II du livre I er est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « De la...

Après l’alinéa 1 er , après les mots « 15 000 habitants », insérer l’alinéa suivant : « ou bien, lorsqu'elles sont situées sur une île » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder la DGF bonifiée aux Communautés de communes situées sur un territoire insulaire.

A l’alinéa 7, après les mots « aménagement touristique du territoire », insérer la phrase suivante : « Le Schéma prend en compte les particularités du territoire, notamment le fait insulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte, dans le cadre de l’élaboration du Schéma régional de développement touristique, le cara...

Après l’article 14, insérer un article ainsi rédigé : « I. - L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les îles composées d'une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation de couverture intégrale du territoire. » II. - Le II de l'article 38 de la loi n° 2010-15...

Après l’alinéa 26, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « VII - Les régions outre-mer demeurent compétentes pour organiser, après avis du Représentant de l’Etat et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales concernés, les services de transport de personnes et de marchandises autres que les transports communaux et pour pr...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II. Le premier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au k du II exposées à compter du 1 er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. II. – Alinéa 3 Remplacer les mots ...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié : a) À la première phrase et à la deuxième phrase (deux fois) du I, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du département de Mayott...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendré...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée p...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que, pour les communes de Guyane, pour leur superficie excédant 2 000 kilomètres carrés » ; 2° À la seconde phrase, ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies ». II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’impos...