Amendements de Jacques Fernique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 8 qui crée une amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler. Cette nouvelle amende, prononcée par le préfet de département, s'ajoute aux sanctions pénales et admini...

A l’alinéa 3, remplacer les mots : “peut” par le mot “doit” Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit la possibilité, pour un demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est particulièrement élevé, de bénéficier d’une autorisation de travail sans délai. Cet amendement ajou...

Après l’alinéa 3, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Pour l’ensemble des demandeurs d’asile, cet accès est de droit lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande. Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

I - A l’alinéa 2, supprimer les mots “originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative” II - En conséquence, supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : Le présent article instaure un disposit...

I - Supprimer l’alinéa 11 II - A l’alinéa 12, supprimer les mots “délivrée avant le 31 décembre 2026” Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser le titre de séjour métier en tension. Le caractère expérimental de la mesure démontre toute la vision utilitariste du migrant travailleur et corvéable à merci, régularisé tem...

Supprimer l’alinéa 7 Exposé sommaire : L’OCDE, dans son rapport sur le recrutement des travailleurs immigrés en France (2017), a souligné que « le recours à l’immigration irrégulière par des ménages, employeurs PME est en partie la conséquence de l’absence de canal d’immigration légale pour ces métiers ». La France a recours à des travailleur...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : “La liste des métiers en tension est révisable périodiquement, en accord avec les partenaires sociaux” Exposé sommaire : Le présent amendement demande, d’une part, d’introduire une révision périodique de la liste des métiers en tension fixée par décret, et, d’autre part, asseoir la légitimité des ...

A l’alinéa 4, remplacer les mots “ininterrompue d’au moins trois années” par les mots “, régulière ou non” Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de ne pas conditionner la régularité de la résidence de l’étranger dans l’obtention du titre de séjour “métiers en tension”. Cette condition constitue une énième restriction au bénéfice d’accès de...

A l’alinéa 4, remplacer les mots “d’un an” par les mots “de trois ans” Exposé sommaire : Proposer d’introduire un titre de séjour de 1 an “métiers en tension” risque d’en faire un simple dispositif de correction temporaire de la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs de l’économie. Dans cette perspective, les droits des étrangers, et ...

I - A l’alinéa 4, supprimer les mots : « figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 » II - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots “relevant de ces métiers et zones” Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit » Exposé sommaire : Le projet de loi introduit une disposition dans le code du travail précisant que l’employeur peut proposer des formations de français aux travailleurs étrangers allophones. Cette disposition paraît insuffisante et, surtout, superflue puisque l’employeur peut d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la réussite d’un examen de français. - D’une part, un devoir de réussite à un examen ne permet pas d’apprendre mieux le français. C’est avec un accompagnement et des formations linguistique...

Amendement 2141, alinéa 3 Après les mots : métiers ou d’activités Insérer les mots : dont, les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la liste des professions devant figurer dans la négociation de listes de métiers exposés p...

Amendement 2141, alinéa 3 Après les mots : métiers ou d’activités Insérer les mots : dont, les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la liste des professions devant figurer dans la négociation de listes de métiers exposés par les branches. NB :...

Amendement 2141, alinéa 3 Après les mots : métiers ou d’activités Insérer les mots : dont, les ouvriers non qualifiés divers de type industriel Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la liste des professions devant figurer dans la négociation de listes de métiers exposés par les branches. NB : La mention « Tombé » signifie...

Amendement 2141, Alinéa 3 Après les mots : métiers ou d’activités Insérer les mots : dont, les ouvriers non qualifiés de l'assainissement et du traitement des déchets Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la liste des professions devant figurer dans la négociation de listes de métiers exposés par les branches. NB : La men...

Amendement 2141, alinéa 3 Après les mots : métiers ou d’activité Insérer les mots : dont, les aides à domicile, aides ménagères et travailleuses familiales Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la liste des professions devant figurer dans la négociation de listes de métiers exposés par les branches. NB : La mention « Tomb...

Amendement 3796, alinéa 3 Remplacer le mot : concertation” Par le mot : négociation Exposé sommaire : L’amendement de nos collègues du groupe CRCE est le bienvenu. Il vise à conditionner le décret concernant le montant de la dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au futur Fonds professio...

Amendement 3823, alinéa 3, première phrase Après les mots : prévention primaire Ajouter les mots : , de prévention secondaire Exposé sommaire : Cet amendement tente de renforcer les dispositions établies par l’amendement de notre collègue. Parmi les trois préventions, la primaire, le secondaire et la tertiaire, la primaire est assurément ...

Amendement 2132 Alinéas 5 et 10 Compléter ces alinéas par les mots : ainsi que le 3 Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le Groupe Écologiste-Solidarité et Territoires souhaite renforcer ce qui est proposé dans le présent amendement, en incluant, au même titre que les facteurs de risques ergonomiques, certains rythmes de travail, parm...