Amendements de Jacques Fernique

Amendement 2057, alinéa 3 1- Remplacer l’année : 2023 Par les mots : 2060 2- Remplacer la date : 1er janvier 2040 Par la date : 1er mai 2065 Exposé sommaire : Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à la proposition du Président Retailleau, qui vise à supprimer la clause du grand-père d’ici à 2040. Les arguments pré...

Amendement 2057, alinéa 3 Avant les mots : un décret en Conseil d’Etat Ajouter les mots : Après négociation avec les organisations syndicales des secteurs concernés dont la durée ne pourra être inférieure à deux mois, Exposé sommaire : Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à la proposition du Président Retailleau, qui...

Alinéa Alinéa 3 Remplacer la date : 1er janvier 1968 Par la date : 1er janvier 1969 Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'amendement 4762 vise à repousser d'un an la date de naissance à partir de laquelle s'applique le a) du I.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux de non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgée...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers viticoles, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits a une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et pour ceux nés entr...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les accompagnants des élèves en situation de handicap, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits a une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er jan...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux de non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 2 % ». II. – Le produit de cette augmentation est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :...

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d'État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’implique l’article 47-1 ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le fonds a pour mission de financer des actions de prévention primaire et de prévention des risques de pénibilité professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 au sein de la Cais...

I.- Alinéa 2 Remplacer le mot : trente Par le mot : trente-six II.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 6°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre mois » III.- Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au premier alinéa du 7° et au 8°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre mois » IV.- Ali...

Amendement n° 1968, alinéa 3 Après les mots : et à un régime par capitalisation Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et évalue la perte de pension que représentera pour les assurés le recours à un système par capitalisation, notamment dans l'hypothèse d'une crise sociale, sanitaire, économique ou écologique. Exposé sommaire : Dans le syst...

Amendement n° 1968, alinéa 3 Après les mots : et à un régime par capitalisation Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et analyse l’utilisation des fonds dédiés à la capitalisation, au regard des engagements climatiques de la France, y compris l’objectif de neutralité carbone nécessitant une sortie des énergies fossiles, et des impératifs de ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie notamment l’opport...

Alinéa 10 Après le mot : gestion insérer les mots : , de supervision Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place des modalités de supervision de l’utilisation de ce fonds de prévention de la pénibilité. Ces modalités sont définies par décret en Conseil d’Etat. Il est important que l’utilisation par les entreprises des m...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie : « Section 4 « Indicateurs relatifs aux carrières hachées « Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière. « Art. L. 512...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie : « Section 4 « Indicateurs relatifs aux carrières hachées « Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière. « Art. L. 512...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le fonds a pour mission de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 au sein de la Caisse nationale de...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa et à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ; 2° À la fin du 3°, les mots : « au titre de l...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution pour inaptitude « Art. L. 137 42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entrep...