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5977 amendements trouvés


27/02/2024 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20232024-343 - Après l'article 3 bis AA (Rejeté)
M. Benarroche, Mme Guhl, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot, Mellouli, Mme...

Après l'article 3 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à ses besoins et à ses possibilités » sont remplacés par les mots : « à ses besoins, ses possibilités, se situant à proximité du logement d’origine pour permettre...

27/02/2024 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20232024-343 - Article 2 bis A (Adopté)
Mme Guhl, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot, Mellouli, Mmes O...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ; 2° L’article L. 312-7 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa, la pre...

27/02/2024 — Amendement N° COM-73 rectifié au texte N° 20232024-263 - Article 19 (Rejeté)
MM. Grégory Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes...

L’article 19 est modifié comme suit : I - Rédiger ainsi l’alinéa 7: “Le conseil municipal peut engager une procédure de retrait ou d’abrogation de la décision de protection accordée à l’élu ou au candidat par une décision d’adresser une saisine motivée, prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans ...

27/02/2024 — Amendement N° COM-71 rectifié au texte N° 20232024-263 - Article 18 (Rejeté)
MM. Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, P...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : Au premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « publics ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une réforme de la définition du conflit d'intérêt en supprimant l’interférence entr...

27/02/2024 — Amendement N° COM-68 rectifié au texte N° 20232024-263 - Article 4 (Rejeté)
MM. Grégory Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes...

Alinéa 2 après l’alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé Les communes nouvelles reçoivent également cette dotation. Exposé sommaire : Afin de poursuivre l’entreprise de renforcement de l’engagement de l’État envers les communes mais également de rendre ses collectivités plus solides, cet amendement a pour objectif de rendre éligibles à la ...

27/02/2024 — Amendement N° COM-67 rectifié au texte N° 20232024-263 - Article 4 (Rejeté)
MM. Grégory Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes...

Alinéa 2 après l’alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé Les communes bénéficiaires de la DSU Majorée reçoivent également cette dotation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre possible l’éligibilité à la DPEL aux communes déjà bénéficiaires de la DSU Majorée (ex DSU-Cible), sans nulle prise en compte de leur nombre d’h...

26/02/2024 — Amendement N° COM-77 au texte N° 20232024-263 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mmes Ollivier, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme...

Après l'article 13 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : I - L'article 5 de la Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié : 1° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « Les conseillers des Français de l'étranger en situation de handicap bénéficien...

26/02/2024 — Amendement N° COM-76 au texte N° 20232024-263 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mmes Ollivier, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme...

Après l'article 17 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : L'article 5 de la Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié : 1° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « Les conseillers des Français de l'étranger peuvent bénéficier, sur présentation d...

26/02/2024 — Amendement N° COM-75 au texte N° 20232024-263 - Article 25 (Irrecevable)
Mmes Ollivier, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme...

Il est proposé d'insérer un III ainsi rédigé : III. – La Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée : 1° Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé : « Les conseillers des Français de l'étranger peuvent bénéficier du dispositif de séc...

26/02/2024 — Amendement N° COM-74 au texte N° 20232024-263 - Article 14 (Irrecevable)
Mmes Ollivier, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme...

1. Le I est ainsi modifié : I. – L’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, aux conseillers des Français de l’étranger et aux conseillers à l’Ass...

23/02/2024 — Amendement N° COM-35 au texte N° 20232024-263 - Article 24 (Rejeté)
M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Ma...

A l'alinéa 5 Supprimer les mots “ou les invitations à des manifestations culturelles ou sportives sur le territoire nationale” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas écarter l’obligation de déclaration pour les invitations à des manifestations culturelles ou sportives” Ces cadeaux ne méritent pas moins de déclaration ou de t...

23/02/2024 — Amendement N° COM-34 au texte N° 20232024-263 - Article 19 (Rejeté)
M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Ma...

Alinéa 7 et 8 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le conseil municipal de retirer la protection fonctionnelle que le présent article entend étendre à l’ensemble des membres du conseil municipal lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait...

23/02/2024 — Amendement N° COM-32 au texte N° 20232024-263 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Ma...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 325-7 du Code général de la fonction publique est ainsi modifié l’alinéa 3 est supprimé A l’alinéa 5, les mots “ou mandats” sont supprimés Un alinéa supplémentaire ainsi rédigé complète l’article “ Le troisième concours est ouvert pour l’accès de l’ensemble des co...

23/02/2024 — Amendement N° COM-31 au texte N° 20232024-263 - Article 10 (Rejeté)
M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Ma...

Alinéa 3 I - Supprimer la première phrase II - A la deuxième phrase, supprimer les mots “qui s’est vu attribuer ce label” Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la conditionnalité de l’attribution d’un label “employeur partenaire de la démocratie locale” pour bénéficier de la réduction de crédit d'impôt prévue par...