Amendements de Jacques Fernique

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Au conseil consulaire. » Exposé sommaire : Pendant que la proposition de loi en discussion prévoit utilement d’allonger les autorisations d’absence pour plusieurs mandats électifs, elle en exclut les candidates et candidats au conseil consulaire. Créés par la loi n° 2013-659 du 22 juil...

Après l'article 4 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Aménagement du temps de travail pour les salariés exerçant des activités bénévoles ou de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s’applique pas » les mots : « d’effectifs mentionnée au présent 2° est de moins de 5 000 salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le mécénat de compétences à destination des associations aux entreprises de moins de 5 0...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les donateurs inscrivent sur un site internet public unique, l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final des dons, avantages et invitations à un événement sportif ou culturel d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils font bénéfici...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : le nombre : « 10 000 » par les mots : les mots : « 10 000 et les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée » II. – Alinéa 4 Après les mots : 3 500 habitants insérer les mots : et les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion socia...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions s’appliquent y compris pour les commissions d’appel d’offres. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et préciser dans la loi le champ d’application du dispositif pour la tenue des commissions en visioconférence. La tenue des commissions d’appel d'offre...

I. - Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles reçoivent également cette dotation. » ; II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionne...

I. - Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes occupant les 500 premiers rangs au classement des bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée reçoivent également cette dotation. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résu...

I. - Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette dotation prend en charge toutes les dépenses inhérentes à la fonction d’élu, soit notamment les indemnités, les frais liés à l’exercice d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L. 3142-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ». Exposé som...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3123-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 3123-2-…. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son man...

Alinéas 2 et 4 Après la deuxième occurrence du mot : maire insérer les mots : , de président de conseil consulaire Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir les mesures tendant à une meilleure articulation entre l’affectation et la mutation des agents de la fonction publique et l’exercice d’un mandat d'élu. Les fonct...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé : « Art. 3-…. – Les conseillers des Français de l’étranger peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’...

Alinéa 5, seconde phrase, au début Insérer les mots : À titre expérimental, pour une durée de deux ans, Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter dans le temps l'objectif de cet article. En effet, les auteurs de cette proposition de loi justifient la nécessité de mobiliser l'épargne des Françaises et des Français pour l’indus...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : livret de développement durable et solidaire par les mots : livret durable et militaire II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : livrets de développement durable et solidaire par les mots : livrets durables et militaires III. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 221-27...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires est opposé au fléchage du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) vers le financement d'une économie de guerre. En effet, les Françaises et les Français sont très attaché-e-s à la philosophie de ces livrets d'épargne qui finance...

Après l'article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre V du livre V du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 551-… ainsi rédigé : « Art. L. 551-…. – Les logements respectent des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habit...