Amendements de Jacques Fernique

Alinéa 2 Compléter la dernière phrase par les mots suivants “avec un minimum de 30 h par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 h par an pour les autres élus.” Exposé sommaire : Le présent amendement cherche à instaurer le minimum de t...

Alinéa 2 remplacer le mot “laisse” par les mots “doit laisser” Exposé sommaire : Le Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires plaide en faveur d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie d’élu. Aujourd'hui, le fonctionnement de notre démocratie repose beaucoup trop sur l’engagement de milliers de nos concitoyennes ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L611-11 du code de l’éducation, ajouter un article L611-1.. ainsi rédigé : Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux ...

I - Compléter l’alinéa 3 par deux phrases ainsi rédigées : “Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil départemental. Les notes de frais de représentation peuvent être communiquées par tout moyen, selon les modalités fixées par l’article L311-1 du Code des relations entre le public et l’administration” II - Compléte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A la première phrase, les mots “de 50 000 habitants et plus” sont supprimés II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du XXX ci-dessus est compensée, à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 14 qui complète les outils mobilisables pour la mise en œuvre d’une opération d’intérêt national (OIN), en ouvrant le recours à la procédure de participation du public par voie électronique, à la prise de possession anticipée des biens en cas d’expropriation, et à la p...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 832-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 832-… ainsi rédigé : « Art. L. 832-…. – Lorsque l’organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéris...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la procédure contradictoire prévue à l’article L. 511-10 du...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assemblée générale peut également désigner au conseil syndical un locataire dès lors que celui-ci d...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Après l’article 25-2, sont insérés des articles 25-2-1 et 25-2-2 ainsi rédigés : « Art. 25-2-1. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble. À cette fin, le copropriétaire noti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même article 225-15 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : «... – Lorsqu’elles sont commises à l’égard de personnes vulnérables ou en situation de dépendance, l’infraction définie à l’article 225-14 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. » Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : L’article 225-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre à la disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de sept ans d’emprisonnemen...

I. – Alinéa 5 1° Après le mot : solidité insérer les mots : ou sa salubrité, son intégrité, son habitabilité 2° Compléter cet alinéa par les mots : et au moins tous les cinq ans, d’un diagnostic structurel des logements, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à leur salubrité, leur décence et évaluant les ris...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’existence d’agissements qui consistent à abuser d’autrui, soit directement, soit par un intermédiaire, en vendant, en louant ou en mettant à disposition, moyennant une contrepartie, un bien meuble, une partie de celui-ci ou tout ou partie d’un logement ou d’un local dans un immeuble, dans d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis propose de pouvoir mettre en place des constructions temporaires et démontables à des fins de relogement, qui seraient dispensées de toute autorisation au titre de la réglementation de l’urbanisme. Si l’on comprend l’objectif de cette mesure de simplification pour accélérer le relogeme...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 ter élargit le régime dérogatoire des ordres préfectoraux de démolition d’habitat informel en vigueur à Mayotte et en Guyane. Il prévoit, au sein de la loi Letchimy du 23 juin 2011, un délai de 96 heures durant lequel le préfet peut ordonner la démolition d'une installation venant d'être é...

Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriétaire dès lors qu’une telle subrogation peut faire obstacle ou rendre plus complexe la réalisation de l’opération. Elle n’apparaît en outre pas nécessairement justifiée. Il est ainsi p...