Simplification de la vie économique

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232-1 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est saisi pour avis conforme des inscriptions sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confier a...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de rééquipement d'une installation de production d'énergies renouvelables, les incidences que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement sont appréciées au regar...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Des travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » Expos...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-10-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport final des études environnementales est mis à la disposition des lauréats au moment de l’attribution. Dans le cas où ce rapport est remis ultérieurement à la date prévisionnelle éta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’offre économiquement la plus avantageuse déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires peut comprendre des aspects qualit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 311-10-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les procédures de mise en concurrence concernant l’éolien en mer, la pondération du critère du prix, la valeur des points de notation et le dimensionnement des pénalités peuvent être adaptées a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, les mots : «, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l’ensemble des critères, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réduire la prépondérance du critère prix dans le c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le deuxième alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde d’une part sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critère...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 311-13-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-13-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-13-3-…. – Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient une seule procédure de mise en concurrence pour plusieurs projets d’éoliennes en mer,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article remplace le système d'autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux à l'intérieur des magasins situés dans l'enceinte de grands centres commerciaux. L'objectif est prétendument d'accélérer l'ouverture de ces magasins, l'étude d'impact du projet de loi, ar...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 19 du présent projet de loi vise à accélérer les procédures d'attribution et de refus des permis exclusifs de recherche (PER) des mines en modifiant une disposition qui, même pas en vigueur, devait s'appliquer en juillet 2024 suites aux ordonnances prises après la loi Climat...

Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 19 du présent projet de loi vise à accélérer les procédures d'attribution et de refus des permis exclusifs de recherche (PER) des mines en modifiant une disposition qui, même pas en vigueur, devait s'appliquer en juillet 2024 suites aux ordonnances prises après la loi Climat e...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi supprime les dispositions de l'article L. 574-5 du code monétaire et financier qui punit d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas déclarer au RCS les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, ou de décla...

I. – Alinéa 3 Remplacer le nombre : 250 par le nombre : 200 II. – Alinéa 4 Remplacer le nombre : 80 par le nombre : 67 Exposé sommaire : Le présent article vise à réhausser les seuils de notification des concentrations devant l'Autorité de la concurrence. Si cette mesure semble en effet nécessaire du fait qu'aucune révision des seuil...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 141-23, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 23-10-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; Exposé sommaire : M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Modifié en Commission par la Rapporteure, le présent article revient en profondeur sur les dispositions de la Loi Hamon facilitant la reprise d'entreprise par les salariés. Alors même que la transmission d'entreprise est un enjeu particulièrement important du fait du nombre conséquent d'entreprise à r...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation s’engage à créer un fonds de soutien à la reprise d’entreprise par les salariés, placé sous la tutelle des ministres chargés de l’économie. Chaque année, est remis au Gouvernement et au Parlement un rapport présentant son activité, son financement ainsi que les conditi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et ...