Interventions en hémicycle de Jacques Fernique

En 2022, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 467 millions d’euros et à 15, 8 millions d’euros et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et...

L’essor des transports en commun nécessite l’implication forte des collectivités territoriales. L’État doit y contribuer en leur donnant les moyens d’y parvenir. Pour ce faire, nous proposons d’allouer 1, 2 milliard d’euros de recettes aux collectivités en charge de l’organisation de la mobilité en France. L’allocation de ces crédits, qui s’aj...

Si l’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrement pertinente pour les collectivités locales de taille modeste, ces petits et moyens réseaux sont en revanche actuellement confrontés à un équilibre économique fragile. Une application des impositions locales aux réseaux de chaleur aurait des conséquences financières très compliqué...

Je maintiens mon amendement, madame la présidente !

Cet amendement nous a été suggéré par l’Institut national de l’économie circulaire. Il vise à établir l’égalité de traitement en prévoyant le remboursement de la TVA aux collectivités locales autant pour la location d’un bien d’équipement que pour son acquisition. Ainsi serait promue l’économie de l’usage, de la fonctionnalité, généralement plu...

Cela fait maintenant huit ans que le transport routier de marchandises est exonéré des hausses de TICPE sur le gazole. Les émissions de gaz à effet de serre produites par les moteurs diesel des camions ont donc le champ libre. Pour réussir le transfert modal vers le fret ferroviaire et fluvial – je rappelle que nous avons pour objectif minimum...

La réalisation de nos objectifs de transition écologique et l’échéance européenne de fin de vente des véhicules thermiques neufs en 2035 nous obligent à hâter le verdissement du parc roulant. L’activité de rétrofit est l’un des moyens majeurs pour y parvenir. Pour favoriser cette conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique, le p...

Je retire mon amendement, madame la présidente !

Pour réussir le report modal des déplacements du quotidien, nous proposons d’activer le levier fiscal pour l’ensemble des transports collectifs de voyageurs, à l’exception du transport aérien. Ces services de première nécessité verraient leur taux de TVA abaissé à 5, 5 % pour leurs tarifs voyageurs. Ce serait, je crois, une réponse particulière...

Qui ne veut pas le plus peut, peut-être, le moins… Cet amendement porte seulement sur le train. Avec l’inflation, la perte de pouvoir d’achat et la nécessité de moyens pour le rail, le fruit est à présent bien mûr pour réduire le taux de TVA sur les billets de train de voyageurs à 5, 5 %. Ce serait un levier majeur de transfert modal vers le ra...

Oui, monsieur le rapporteur général : c’est là un débat traditionnel, que nous avons déjà eu dans le passé, notamment au moment de l’examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience. Veillons cette fois-ci à ce qu’il ne connaisse pas...

Le présent amendement vise à appliquer le taux super réduit de TVA, 2, 1 %, à l’ensemble des produits liés à l’hygiène menstruelle. La lutte contre la précarité menstruelle est un enjeu majeur de santé publique, d’égalité et de solidarité, qui concerne près de 2 millions de femmes dont l’accès aux protections hygiéniques est difficile, voire i...

France Stratégie, qui n’est pas une officine d’écologie punitive, a récemment remis une note sur la bonne façon d’anticiper la fin des véhicules thermiques dès ce quinquennat, qualifié de crucial de ce point de vue. Cette note appelle, à juste titre, à renforcer le « malus poids » pour contrebalancer la tendance à produire de gros modèles, une...

Cette proposition représente un levier essentiel pour réaliser ce verdissement. En effet, même si nous réussissons à doubler la part modale du fret non routier d’ici à 2030, la décarbonation des transports sera loin d’être gagnée, car la part du fret routier serait encore de l’ordre de 75 %.

Le forfait mobilités durables (FMD) est, depuis 2020, un moyen déterminant pour favoriser l’usage du vélo ou du covoiturage pour les déplacements pendulaires domicile-travail. Or ce dispositif est facultatif pour les salariés du secteur privé, soumis au libre choix de l’employeur de le mettre ou non en place. Rappelons qu’il est, en revanche, o...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a bien dans notre hémicycle, derrière moi, deux drapeaux distincts : le drapeau national tricolore et celui de notre Union européenne. Or notre bref débat ce soir sur l’article 25 du projet de loi de finances est l’un des rares moments parlementaires suivis d’un vote o...

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mon amendement se fonde sur les recommandations de la mission d’information sur les perspectives de la politique d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale de notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et sur le rapport de notre collègue Bruno Rojouan qui en est issu. Avec cet amendement, nous prop...

Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire permettant d’adapter la procédure d’autorisation environnementale, qui est prévu à l’article 1er, afin de s’assurer que ce régime ne s’applique qu’à des projets strictement liés au développement des énergies renouvelables. L’éligibilité des projets de produ...

Dans le même esprit qu’à l’amendement précédent, il s’agit de limiter strictement le bénéfice des dérogations aux seuls ouvrages dont la construction est nécessaire pour le raccordement d’une ou plusieurs installations de production d’électricité renouvelable aux réseaux publics.