Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Dans cet article, remplacer les références : , 23, 24 et 25 par les références : et 22 ter à 25 bis Exposé sommaire :

Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 522-3 du code rural est ainsi modifié: 1° Les dix premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associés...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, les mots : « relevant des matières mentionnées aux deux derniers alinéas des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « requises par les sixième, septième ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 226-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 226-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 226-10-1.- Lorsque la société fait appel public à l'épargne, le président du conseil de surveillance établit un rapport joint au rapport prévu aux articles L. 225-102, ...

Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots : ou renvoie aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités Exposé sommaire :

Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots : ou renvoie aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités Exposé sommaire :

Après les mots : présente loi supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 26-10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article 26-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société coopérative européenne issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la lég...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 26-3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 par une phrase ainsi rédigée : Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11 du même code. Exposé sommaire :

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-2 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, supprimer les mots : Conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 236-10 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 236-10.- I. - Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice e...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 2434-3 du code du travail, supprimer les mots : pour la mise en place d'un comité de la société coopérative européenne II. En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par le même IX pour l'article L. 2434-4 du même code, supprimer les mots : pou...

Après le VIII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : VIII bis . - Dans le premier alinéa de l'article L. 2434-2 du même code, les mots : « pour la mise en place du comité de la société européenne » sont supprimés. Exposé sommaire :

Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : VII bis. - Le sixième alinéa (5°) de l'article L. 2422-1 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; « 5° bis Membre du groupe spécial de négociation et représ...

I. - Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2374-3 du code du travail, après le mot : branche insérer les mots : de la société issue de la fusion transfrontalière II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le même 2° pour l'article L. 2374-4 du même code. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2373-9 du code du travail, remplacer les mots : l'organe de gestion concerné par les mots : l'organe d'administration ou de surveillance Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2373-7 du code du travail, après le mot : dirigeants insérer les mots : des sociétés participant à la fusion transfrontalière Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2373-5 du code du travail : « Art. L. 2373-5. - Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à la fusion transfrontalière concerne au moins un tiers du nombre total des salariés employés par ces sociétés, ou lorsque ce seuil n'est pas atte...

A la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2373-3 du code du travail, remplacer la référence : L. 2371-3 par la référence : L. 2351-6 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2372-5 du code du travail : « Art. L. 2372-5. - Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de l'article L. 2372-4. Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de pl...