Les interventions de Jacques Genest sur ce dossier

176 amendements trouvés


23/11/2018 — Amendement N° I-770 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Retailleau, Vaspart, Mouiller, Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richa...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « d’affaires », sont insérés les mots : « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la cr...

23/11/2018 — Amendement N° I-318 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 6 (Retiré)
Mmes Bruguière, Puissat, Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Cambon, Danesi, de Nicolay, Brisson, Mme Marie Mercier, M. Lef...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du A du I de l’article 1465 A du code général des impôts, après le mot : « territoriales, » sont insérés les mots : « ainsi que pour les communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 198...

23/11/2018 — Amendement N° I-305 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 13 (Tombe)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset, Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sasson...

I. – Après l’alinéa 41 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° D’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-2, L. 314-18 à L. 314-21 et L. 446-2 et L. 446-4 du code de l’énergie pour l’énergie produite par une installation terrestre de production d’énergie renouvelable ; ...

23/11/2018 — Amendement N° I-184 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 18 quater (Retiré)
Mmes Morhet-Richaud, Noël, MM. Houpert, Bernard Fournier, de Nicolay, Mme Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Brisson, ...

I. - Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article es...

23/11/2018 — Amendement N° II-73 au texte N° 20182019-146 - Article 71 quater (Adopté)
M. Genest, au nom de la commission des finances

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 71 quater prévoit la remise au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2019, d’un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ». Cet amendement tire les conséquences de la proposition de la commission de ne pas adopter cet article lors de sa réuni...

23/11/2018 — Amendement N° I-5 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 11 (Tombe)
MM. Lefèvre, Mouiller, Charon, Vaspart, Brisson, Mme Imbert, MM. Courtial, Schmitz, Mme Gruny, MM. Bernard Fournier, ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 8° du I de l’article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 e...

23/11/2018 — Amendement N° I-4 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 17 (Adopté)
MM. Lefèvre, Mouiller, Charon, Vaspart, Mme Micouleau, M. Brisson, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Schmit...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement t...

22/11/2018 — Amendement N° I-955 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 22 bis (Adopté)
MM. de Legge, Brisson, Mme Micouleau, M. Grosdidier, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Di Folco, MM. Paul, Karoutchi, de ...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article » sont remplacés par les mots : «, les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions...

22/11/2018 — Amendement N° I-953 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 22 bis (Adopté)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Morisset, Pellevat, Mayet, Piednoir, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Henri Leroy, Gen...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des prod...

22/11/2018 — Amendement N° I-951 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset, Saury, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Morhet-Richaud, ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions ...

22/11/2018 — Amendement N° I-909 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
MM. Bizet, Babary, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bonhomme, Bonne, Jean-Marc Boyer, Mmes Bruguière, Chain-Lar...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

22/11/2018 — Amendement N° I-905 au texte N° 20182019-146 - Article 2 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Bas, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme ...

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 551 € par le montant : 1 750 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

22/11/2018 — Amendement N° I-876 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 ter (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Chaize, Mme Bruguière, MM. Chasseing, Bouchet, Duplomb, Genest, Savary, Mmes Lamure...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations....

22/11/2018 — Amendement N° I-857 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Brisson, Mme Bruguière, MM. Iacovelli, Allizard, Mme Micouleau, MM. Charon, Daubres...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et a...

22/11/2018 — Amendement N° I-836 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Daubresse, Morisset, Le Gleut, Mme Laure Darcos, M. Henri Leroy, Mme Marie Mercier, MM. Revet, Vogel, Lefèvre, Mm...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé et après le mot : « logements », sont insérés les mots : « entraînant des difficultés d’accès au logement ...

22/11/2018 — Amendement N° I-835 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 (Non soutenu)
MM. Daubresse, Morisset, Le Gleut, Mme Laure Darcos, M. Henri Leroy, Mme Marie Mercier, MM. Revet, Vogel, Lefèvre, Mm...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du IV de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. – Le présent article est applicable aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2019. III. – La perte de recettes résultant pour l’État de...

22/11/2018 — Amendement N° I-832 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. Danesi, Mmes Thomas, Bonfanti-Dossat, MM. Sol, Sido, Babary, Allizard, Brisson, de Nico...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires dans...

22/11/2018 — Amendement N° I-737 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
MM. Raison, Perrin, Milon, Mme Marie Mercier, M. Bizet, Mmes Thomas, Chain-Larché, Imbert, Morhet-Richaud, MM. Chaize...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de travaux de rénovation de logements sociaux à usage locatif ayant pour objet de concourir directement à leur accessibilité ou leur ...

22/11/2018 — Amendement N° I-677 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 29 (Adopté)
MM. Dallier, Bazin, Bonhomme, Bonne, Cambon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroch...

Alinéa 10, tableau, troisième colonne Remplacer le montant : 420 000 par le montant : 550 000 Exposé sommaire : L'article 43 de la loi de finances pour 2013 prévoit que le produit de la vente d'actifs carbone et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat...