Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Remplacer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 505 du code électoral par trois phrases ainsi rédigées : Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule ...

Remplacer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 485 du code électoral par trois phrases ainsi rédigées : Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 504 du code électoral « Art. L.O. 504. - Au premier tour de scrutin, il est attribué six sièges à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation prop...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O 6314-5 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. ... : La collectivité peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, à l'excep...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O 6314-3 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6314-3 - La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : « 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article L.O. 6314-4 ; cadastre ; « 2° Urbanisme ; construct...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 103 pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots : et historiques par les mots : , historiques et économiques Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de préciser que la République doit garantir à Saint-Martin l'autonomie...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 103 pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales : « La République garantit l'autonomie de Saint-Martin. Elle favorise l'évolution de cette autonomie, de manière à conduire durablement Saint-Martin au développement économique, et veille au r...

Dans le texte proposé par cet article pour le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : conseil général par les mots : conseil territorial les mots : conseiller général par les mots : conseiller territorial et les mots : conseillers généraux par les mots : conseillers territo...

Dans le texte proposé par cet article pour le livre II de la sixième partie du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : conseil général par les mots : conseil territorial les mots : conseiller général par les mots : conseiller territorial et les mots : conseillers généraux par les mots : conseillers territor...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 4435-7 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 4435-7. - Le représentant de l'Etat peut déférer cette délibération, dans le mois qui suit sa transmission, au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspensi...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 3445-7 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 3445-7. - Le représentant de l'Etat peut déférer cette délibération, dans le mois qui suit sa transmission, au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 517 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. ... - Un sénateur est élu à Saint-Martin. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin. Exposé sommaire : L'objet de cet ame...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 517 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « CHAPITRE III « DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DU SÉNATEUR DE SAINT-MARTIN Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un siège de sénateur à Saint-Martin.

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 496 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « CHAPITRE III : « DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DU SÉNATEUR DE SAINT BARTHÉLEMY Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un siége de sénateur à Saint Barthélemy.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : , du département, de la région et de l'Etat par les mots : et les contributions reversées au titre des impositions directes et indirectes par le département, la région et l'Etat Exposé som...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-6 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. ... : La collectivité peut, par délibération du conseil territorial adopter un plan de développement de l'enseignement de la langue française tendant à prendre en compte le...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 103 pour l'article L.O 6311-1 du code général des collectivités territoriales par le mot : , culturelles Exposé sommaire : Ce sous-amendement tendant à prévoir la prise en compte au titre des spécificités, des spécificités culturelles La culture saint-martinoise est le produit...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 103 pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : , culturelles et linguistiques Exposé sommaire : Ce sous-amendement tendant à prévoir la prise en compte au titre des spécificités, les spécificités culturelles et linguistiques. La c...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6380-1 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'attribution à Saint-Martin du statut d'autonomie.

Remplacer les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette collectivité d'outre-mer, dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution, prend le nom de « collectivité de Saint-Martin ». « La collectivit...