Loi de finances pour 2012

Après l'article 47 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 132-16 du code minier (nouveau), les mots : «, à l'exception des gisements en mer, » sont supprimés. II. - Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre VI de la première partie d...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les II et III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et l'article 266 quater A du code des douanes sont abrogés. II. Les conséquences financières pour l'Agence française de développement résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la cr...

Après l'article 47 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l’éta...

Après l’article 47 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multi...

Après l'article 47 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 4 % et 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter et d’encadrer, pour les entreprises au...

I. – Alinéa 2 Remplacer le nombre : 125, 7 par le nombre : 165, 7 II. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le IV du même article est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : «, à l’exception du deuxième alinéa, » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alin...

I. – Après l'alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 3 de l’article 200-0 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du plafonnement mentionné au 1, les réductions d’impôt acquises au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septiè...

I. – alinéa 3 Après les mots : registre tenu par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la Délégation générale à l’outre-mer. II. – Alinéas 5 et 8 Supprimer les mots : et associés III.. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les cabinets de bénéficier d’une inscription nationale qui le...

I. – Alinéa 3 Après les mots : tenu par le rédiger ainsi la fin de cet alinéa : bureau des agréments et rescrits de la Direction générale des finances publiques. II. – Alinéas 5 et 8 Supprimer les mots : et associés III. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre à tous les cabinets de conseil en...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 62, 5 %, les taux de 38, 25 % et 45, 9 % mentionnés au dix-septième alinéa so...

I. - Après l'alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 7° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Une dotation de compensation de la majoration de traitement des personnels territoriaux. « Pour 2012, cette dotation de compensation de la majoration de traitement des personnels territoriaux est égale, pour chaque commune à...

Amendement n° II-43 I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Les objectifs de rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales, fixés au I, font l’objet d’une évaluation annuelle dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année intitulée : « Transferts financiers de l’État a...

Alinéa 38, première phrase Après les mots : de mettre en réserve insérer les mots : , dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des DMTO étant alimenté à partir de ressources prélevées sur la fiscalité des départements, la mise en réserve des crédits excédents les 38...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – À la dernière phrase du II de l’article 83 de la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les mots : « 108 millions d’euros » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « 128 millions d’euros. Une somme de 24 millions minimum est affectée à des actions de ...

1° Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : un milliard par les mots : 1, 120 milliard 2° Alinéa 13, première phrase Remplacer le taux : 20 % par le taux : 23 % Exposé sommaire : L’article 51 sexies maintient à un milliard d’euros le plancher des dépenses de solidarité avec les communes rurales et porte de 108 à 150 millions d...

I. – Après l’article 52 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1519 du code général des impôts est complété par un paragraphe VII ainsi rédigé : «VII. – 1° Nonobstant les autres dispositions du présent article, dans le cas de l’exploitation de gîtes géothermiques à des fins de production d’électricité dans les dépar...

I. - Après l’article 52 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5141-4 et au 2° du II de l’article L. 5141-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 1998 » est remplacée par l’année : « 2008 ». II. - En conséquence, faire procéder cet article de l’i...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 7, 5 %» est remplacé par le taux : « 15, 5 % » ; 2° Le début de l’article 150 VL est ainsi rédigé : « Sauf s’il réalise une moins-value telle q...

I. – Après l’article 52 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a. Les mots : «, à compter du 1 er août 2011, » sont supprimés ; b. La seconde phrase est supprimée ; 2° Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ; 3° Le dernier al...

Rédiger ainsi cet article : L’article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 217 bis . - Les résultats provenant d’exploitation situées dans les départements d’outre-mer, employant moins de dix salariés et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l’article 199 undecies B, ne sont retenus pour l’assiette d...