Amendements de Jacques Grosperrin

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou, après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant l...

Alinéa 2 Remplacer les mots : maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que par les mots : président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propore, par le maire, lorsque Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la pl...

Alinéa 6 Supprimer la référence : , L. 3132-25 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. En effet, les petits commerçants implantés dans les communes touristiques sont souv...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2016, l’application des nouvelles normes prises par l’État et les collectivités territoriales s’imposant aux entreprises se fait chaque année à dates fixes : une première date ouvre le préavis de mise en œuvre, pendant lequel l’administration porte à la...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’une ou plusieurs des autorisations nécessaires à la conduite d’un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l’objet d’une étude d’impact unique ainsi que le...

Alinéa 32 A l’article L.211-6 supprimer le 2ème alinéa. Exposé sommaire : Le métier de loueur de véhicules est un métier respectable mais qui n’a aucun rapport avec l’enseignement de la conduite; Il semble inconcevable que ces derniers puissent, par dérogation, former les accompagnateurs. La mission de l’accompagnateur est très importante d...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’individualisation des frais de chauffage repose sur un principe général selon lequel chaque occupant de logements chauffés collectivement, qu’ils soient publics ou privés, doit pouvoir payer sa facture de chauffage et d’eau chaude selon sa propre consommation, et non pas selon la tail...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 781-3 est supprimée. 2° Après l’article L. 781-3, il est inséré un article L. 781-3-1 ainsi rédigé : ...

I. – Au premier alinéa Après la référence : VII insérer les mots : de la troisième partie II. – Au deuxième alinéa Remplacer le mot : À par les mots : Au premier alinéa de III. – Au dernier alinéa Après la référence : L. 762-3, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les références : « L. 321-6 » et « L. 321-5 » sont remplacées respe...

Rédiger ainsi cet article : Les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014, modifiant la partie législative du code de l’éducation, sont ratifiées. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 4433-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Antilles-Guyane » sont remplacés par les mots : « Antilles, de l’université de la Guyane ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil d’administration de l’université des Antilles est constitué des membres du conseil d’administration de l’université des Antilles et de la Guyane élus et nommés au titre des régions Guadeloupe et Martinique e...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article L. 781-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une décision de la commission de la recherche d’un pôle universitaire régional concerne une structure de recherche exerçant des activités sur plusieur...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I de l’article L. 781-3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’université » sont remplacés par les mots : « universitaires propres au pôle » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « pôles universitaires...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 est abrogé. …. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-17, les mots : « Antilles-Guyane » sont remplacés par les mots : « Antilles, de l'université de l...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communa...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les collectivités territoriales et leurs groupements tels que définis à l’article L. 5111-1, compétents en matière de déchets, d’énergie ou de transport en ce qui les concerne ; II. – Alinéa 34 Supprimer les mots : Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour trois raisons, de forme et de fond : - Il s'agirait d'une nouvelle hausse de fiscalité, alors que le Gouvernement s'est engagé à ne plus créer de nouvelles taxes. - Cette majo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution des entreprises au financement du dispositif de phytopharmacovigilance dès 2015 est nettement prématurée. En effet, ce dispositif, créé par le nouvel article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut être mis en place en l’absence d’un décret d’application en Conseil d’E...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2...