Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéas 5 à 16 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 432-15. – Les canalisations destinées à l’utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l’article L. 554-5 du code de l’environnement, situées en amont des dispositifs de comptage et mises en service à compter de la publication de la loi n° du relative à la différentiation, la...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’article L. 113-3 est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, lorsque la souscription d’une assurance n’...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’exception des cessions de terrains à bâtir, » ; 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour le calcul de la plus-value brute réali...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité et les modalités d’une révision des valeurs locatives des propriétés non bâties mentionnées à l’article 1516 du code général des impôts. Ce ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Parmi les informations du répertoire, l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitati...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 342-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les études que conduit l’agence en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, elle consulte et fait participe...

I. – Alinéa 27, première phrase Après le mot : communique insérer les mots : avant de prendre sa décision II. – Alinéa 27, seconde phrase 1° Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter 2° Remplacer les mots : suivant les catégories par les mots : dan...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans une commune de plus de 3 500 habitants 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de moins de 3 500 habitants 30 % et, dans les autres collectivités territoriales, 20 % des électeurs peuvent demand...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre I er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Modalités de cession « Art. L. 1123-…. – Lorsqu’un bien sans maître, acquis par une collectivité t...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la poursuite du traitement qu’ils ont prescrits, selon une liste établie par le ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l’ordre d...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes déterminent les besoins en bornes à incendie, notamment au regard de la proximité de points d’eau naturels ou artificiels. » Exposé sommaire : La proxi...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Il faut redonner des libertés aux collectivités territoriales et leur permettre de pouvoir s'administrer librement, sans les effets de seuils particulièremen...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe foncière pendant les deu...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I er du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Conditions d’installation des médecins généralistes « Art. L. 4131-8. – Les créations, les transferts et...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie : « Section 5 « Commissions départementales de la démographie médicale « Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démogr...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans une commune de moins de 3 500 habitants, le seuil précédemment cité est relevé à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » ; Exposé sommaire : Si les consultations citoyennes sont un outil essentiel de la démocratie, not...

Avant l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : La commande publique locale est un véritable levier économiqu...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-…. – Sont soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux ou activités visant à mettre en place des retenues col...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin du 2°, les mots : «, les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Du secrétaire du comité...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 329-… ainsi rédigé : « Art. L. 329-…. – Les organismes de foncier solidaire peuvent également avoir pour objet de réaliser des opérations de rénovation de bâtiments et de financement de ces opérat...