Amendements de Jacques Legendre

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-28-1 du code du travail, est inséré un article additionnel aisi rédigé : « Art. L... - Le salarié bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-28-1, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont not...

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, après les mots : en toute connaissance de cause et avoir répondu insérer les mots : de manière motivée Exposé sommaire : Cet ajout va de soi. En outre, on notera que cette mention a été ajoutée par l'Assemblée n...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L. 122-26-4 du code du travail est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La salariée bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-26, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont notamment évoqués les ...

Après le mot : volontariat rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article : en cas de force majeure, de faute grave d'une des parties, et dans tous les autres cas moyennant un préavis d'au moins un mois. Exposé sommaire : Cette position semble aller de soi. Il paraîtrait en effet paradoxal d'obliger les parties à respecter un p...

Après les mots : précédemment exercées par un de ses salariés rédiger ainsi la fin de cet article : dont le contrat de travail a été rompu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat. Exposé sommaire : Le contrat de travail ne prend pas uniquement fin par licenciement ou démission. Il peut aussi cesser par accord ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : La nation fixe come mission première à l'école de transmettre les connaissances et de faire partager les valeurs de la république. Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels concoura...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, après le mot : convention supprimer le mot : spécifique Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, le mot spécifique n'ayant pas de valeur normative. NB : La mention « Tombé » signifie qu'...

Après le deux-cent quarante et unième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La proportion d'élèves apprenant une langue régionale de France augmentera de 10 % ; Exposé sommaire : Au même titre que les langues étrngères il est nécessaire de pérenniser l'apprentissage des langues régionales, d'autant plus que ces lang...

Dans la seconde phrase du cent trente-sixième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots : de l'absentéisme par les mots : des absences Exposé sommaire : Les conseillers principaux d'éducation ont pour mission de surveiller les absences des élèves de manière à leur permettre de poursuivre leur scolarité dans les meilleurs conditions.

Compléter le cent quatre-vingt-quinzième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée : Pour le choix de ces langues, une information est fournie aux familles. Exposé sommaire : Pour le choix d'une langue vivante étrangère, une information est fournie aux familles afin que l'élève et sa famille puissent déterminer le choix de cette ...

Compléter la première phrase du cent trentième alinéa du rapport annexé par les mots : , dans le respect de la liberté pédagogiques des enseignants Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer le principe de la liberté pédagogique des enseignants.

Dans le deux cent quarante-et-unième alinéa du rapport annexé, après le mot : européennes insérer les mots : et internationales Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser la création de sections internationales. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'o...

A la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'éducation, remplacer le mot : professionnel par les mots : de ses qualifications professionnelles Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision

Après le cinquante-troisième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il peut également être fait appel au service public de l'emploi pour apporter la connaissance la plus précise des débouchés offerts tant au plan national qu'au plan local. Exposé sommaire : Il paraît opportun de faire participer le service public de l'emp...

Après le cinquante-septième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les universités et les établissements d'enseignement supérieur font connaître les acquis préalables qu'ils estiment nécessaires à la réussite des étudiants dans les filières dont ils ont la charge. Ces informations sont portées à la connaissance des lycéens....

Avant l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le chapitre II du titre Ier du Livre III de la deuxième Partie, est inséré après la section 3 bis une section additionnelle ainsi rédigée : « Section ... : L'enseignement des langues vivantes étrangères « Art. L. ... - Il est institué, dans chaque académie, une commi...

Après le deux cent quarante et unième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Chaque académie sera dotée d'au moins un groupe d'établissements (école-collège-lycée) comportant au minimum deux sections internationales de langues différentes ; Exposé sommaire : Les sections internationales mises en place par la circu...

Après le deux cent quarantième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° La proportion d'élèves apprenant l'arabe augmentera de 10 % Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser l'apprentissage de la langue arabe au sein de l'école républicaine, afin de valoriser les compétences diverses de la population et d'exploiter les...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le foie gras constitue un patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. Le gavage est la seule méthode de production du foie gras. Exposé sommaire : Le foie gras représente un élément emblématique de notre gastronomie et de notre culture et il s'agit d'une particular...

I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par le A du III de cet article pour modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer la somme : 60 € par la somme : 55 € II. Après le cinquième alinéa (2°) du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Une dotation charges de centralité, égale à ...