Amendements de Jacques Mézard

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Laissons les schémas départementaux de coopération intercommunale se constituer et trouver leur équilibre avant d’imposer une date limite qui fera l’objet, à coup sûr, d’une modification.

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-... ainsi rédigé : « Art. L. 1424-... - Un schéma d’analyse et de couverture des risques est élaboré à l’échelle de la région, sous l'autorité du préfet, par la concertat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert de la compétence emploi aux régions.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En matière de ressource en eau, la région veille à sa gestion équilibrée et durable au niveau des bassins versants. Exposé sommaire : Chaque niveau de collectivité territoriale doit concourir à cette gestion équilibrée. S’agissant du niveau des bassins versants, l’échelon régional apparait...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6311-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements peuvent concourir au développement du transport aérien de passagers, lorsque celui-ci a lieu dans le cadre d'une ligne d'aménagement du territoire cofinancée par l'Etat et d'a...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434-5 est abrogé. 2° Au 2° de l’article L. 1434-2, les mots : « de prévention, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le schéma de prévention, prévu dans le plan régional de santé. ...

1. – Alinéa 5 Supprimer les mots : ou à la demande II. – Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le départ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le projet de création d'un énième schéma de programmation - en l'occurrence, le schéma régional de développement touristique. Celui-ci prévoit, en outre, une tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales, ce qui est inconstitutionnel. NB :La pr...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5125-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-13-... – Les articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 ne s'appliquent pas dans les territoires hyper-ruraux, dans lesquels l'ouverture d'une officin...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires hyper-ruraux, elles ont pour objectif central de développer une offre de services en matière de banque, de télécommunications, d'énergie et de médecine de proximité. Exposé sommaire : Pour les habitants des territoires hyper-ruraux, le distributeur bancaire, la station...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le schéma est révisé tous les cinq ans, après qu’une évaluation des objectifs du schéma précédent a été réalisée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Comme l’...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les premier à quatrième alinéas de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécuri...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « et le programme prévu à l’article L. 312-5-1 du même code qui l’accompagne sont élaborés et arrêtés » sont remplacés par les mots : « est élaboré et arrêté » ; 2° Le ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase de l’article L. 751-9 du code de commerce, les mots : « qui élaborent un schéma de développement commercial » sont supprimés. II. – À la première phrase de l’article L. 122-1-15 du code de l’urbanisme, les mots : « les schémas de développement commercial...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 751-9 du code de commerce est abrogé. II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122-1-15 du code de l’urbanisme, les mots : « les schémas de développement commercial, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime à la fois les...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présence territoriale des services publics doit s’inscrire dans la proximité, au plus près des besoins des citoyens, notamment en milieu rural et hyper-rural. C’est la raison pour laquelle, les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics ne sauraien...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.