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Amendement N° 463 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
( amendements identiques : 48 50 51 81 85 88 199 276 284 449 460 461 465 632 633 634 635 672 701 709 710 711 712 784 804 908 1016 1041 1151 1237 1238 1239 1241 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Collin, Esnol, Fortassin, Castelli, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-... - Un schéma d’analyse et de couverture des risques est élaboré à l’échelle de la région, sous l'autorité du préfet, par la concertation des services départementaux d'incendie et de secours. Il prend en compte les différents schémas d’analyse et de couverture du risque adoptés sur le territoire des départements, afin de promouvoir une stratégie à l’échelle régionale. Il a notamment pour objet d’atteindre les objectifs demutualisation des équipements et de coordination des actions menées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la préconisation du rapport d’information n° 33 (2012-2013) de D. De Legge. Celui-ci estimait « que la consolidation d'un SDACR au niveau régional permettrait une meilleure mutualisation des équipements ainsi qu'une plus grande coordination des actions menées » et que cela permettrait aux SDACR permettrait d’être de véritables "outils de pilotage stratégique".
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