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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
114 amendements trouvés
18/01/2011 — Amendement N° 154 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 39 bis C (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Alinéas 4, 14, 24 et 34, première phrase Après les mots : Ce placement est prononcé insérer les mots : , après accord de l'étranger, Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel requiert que soit recueilli le consentement de la personne intéressée avant de pouvoir prononcer le PSEM. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...
18/01/2011 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 39 bis C (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Alinéas 3, 13, 23 et 33 Remplacer le mot : administrative par le mot : judiciaire et le mot : ordonner par le mot : prononcer Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de subordonner le PSEM à la décision de l’autorité judiciaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
18/01/2011 — Amendement N° 152 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 39 bis C (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article 39 bis C modifie, comme l’article 37 quinquies B, les obligations pesant sur les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national pour des motifs liés à des actes de terrorisme à Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en ...
18/01/2011 — Amendement N° 151 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 39 bis B (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article 39 bis B modifie, comme l’article 37 quinquies B, les obligations pesant sur les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national pour des motifs liés à des actes de terrorisme à Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en ...
18/01/2011 — Amendement N° 150 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 37 quinquies C (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 quinquies C modifie, comme l’article 37 quinquies B, les obligations pesant sur les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national pour des motifs d’ordre public. Il sanctionne le manquement aux obligations de présentation périodique aux services de police ou...
18/01/2011 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 37 quinquies B (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Alinéa 4, première phrase Après les mots : Ce placement est prononcé insérer les mots : , après accord de l’étranger, Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel requiert que soit recueilli le consentement de la personne intéressée avant de pouvoir prononcer le PSEM. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
18/01/2011 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 37 quinquies B (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall, Vendasi
Alinéa 3 Remplacer le mot : administrative par le mot : judiciaire et le mot : ordonner par le mot : prononcer Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de subordonner le PSEM à la décision de l’autorité judiciaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
18/01/2011 — Amendement N° 147 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 37 quinquies B (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat en première lecture, généralise le placement sous surveillance électronique mobile aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’interdiction ou d’expulsion résultant d’actes de terrorisme ne pouvant être mise à exécution, en confiant son prononcé à l’administration et n...
18/01/2011 — Amendement N° 146 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 24 quindecies A (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les préfets disposent déjà, au titre de leur compétence en matière de police administrative, du pouvoir de restreindre la liberté d’aller et venir en vue de préserver l’ordre public. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
18/01/2011 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 24 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un couvre-feu dévolu aux mineurs de 13 ans est à la fois inutile, contraire aux principes du droit pénal des mineurs et inapplicable. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
18/01/2011 — Amendement N° 144 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 23 sexies (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat s’est toujours opposé à l’extension de la possibilité de recourir à une procédure de convocation par officier de police judiciaire contre un mineur. Il convient de maintenir cette position, a fortiori au moment où est menée une réflexion sur un code pénal pour mineurs. NB :La présente rect...
18/01/2011 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 23 quinquies (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La surveillance judiciaire, prioritairement exécutée sous bracelet électronique mobile, est en principe réservée aux auteurs de certains crimes ou délits graves « et qui, du fait de leur dangerosité, présentent un risque particulier de récidive ». Elle est prononcée contre les personnes condamnées à un...
18/01/2011 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 20102011-215 - Après l'article 23 ter (Irrecevable)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Après l’article 23 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-53-19 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement réitèrent leur opposition au dispositif de surveillance de sûreté que modifie l'article 23 ter du projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la lis...
18/01/2011 — Amendement N° 140 rectifié au texte N° 20102011-215 - Après l'article 23 ter (Irrecevable)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Après l’article 23 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-53-13 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement réitèrent leur opposition au dispositif de rétention de sûreté que modifie l'article 23 ter du projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste ...
18/01/2011 — Amendement N° 139 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 23 ter (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend la possibilité de porter de 22 à 30 ans la durée de la mesure de sûreté incompressible pour les crimes commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions et punie de réclusion criminelle à perpétuité pour un assassinat ou un meurtre. Cette ...
18/01/2011 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 23 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’automatisation des peines introduite par cet article va à l’encontre du principe constitutionnel d’individualisation des peines. De plus, les peines plancher sont inefficaces sur le plan de la lutte contre la délinquance et notamment de la récidive. NB :La présente rectification porte sur la liste ...
18/01/2011 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 20 quinquies (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Alinéa 35, première phrase Après les mots : de contrôle insérer les mots : dûment agréés à cet effet Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 35 autoriserait tout agent du CNAPS ou d’une commission régionale à demander communication de document. Il convient donc de préciser qui peut avoir accès à des documents qui peuvent, par ...
18/01/2011 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 20 quinquies (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Alinéas 30 à 35 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ces alinéas instituent au profit des membres et agents du Conseil national des activités privées de sécurité un quasi-pouvoir de perquisition des locaux à usage professionnel, après information préalable du procureur de la République et, en cas de refus du responsable des lieux, autoris...
18/01/2011 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 20 quinquies (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Alinéa 28, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles ne peuvent être prononcées qu’au terme d’une procédure contradictoire. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser dans la loi que les sanctions disciplinaires prononcées par les commissions régionales d’agrément et de contrôle ne peuvent être prononcées qu’au ...
18/01/2011 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 20 quinquies (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Alinéa 11, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est rendu public. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le rapport rendu annuellement au ministre de l’intérieur par le Conseil national des activités privées de sécurité ne soit pas publié. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
