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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
114 amendements trouvés
07/09/2010 — Amendement N° 324 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 18 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Val...
Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : des recommandations insérer les mots : qui font l'objet d'une publication Exposé sommaire : Pour permettre une meilleure connaissance de la vidéosurveillance en général et de la commission nationale de vidéosurveillance en particulier, il apparaît nécessaire que son travail soit publié. De plus l...
07/09/2010 — Amendement N° 323 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 18 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : destinées au ministre de l'intérieur Exposé sommaire : La vidéosurveillance, de par son caractère intrusif, doit être contrôlée par une autorité présentant des garanties d'indépendance, et pour le moins ne pas être directement dépendante du ministère de l'intérieur. NB :La présente rectificati...
07/09/2010 — Amendement N° 322 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 17 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Va...
Aliéna 18, première phrase Supprimer les mots : ou une personne morale Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
07/09/2010 — Amendement N° 321 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 17 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 16 Supprimer les mots : ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
07/09/2010 — Amendement N° 320 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 17 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Après accord de l'autorité administrative dont relève la voie publique et, le cas échéant, information du maire de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent... ( le reste sans changement ). Exposé sommaire : Cette alinéa organisant l'empiètement sur la mission du maire de sur...
07/09/2010 — Amendement N° 319 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 17 (Rejeté)
M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 12 Après les mots : de la commune concernée insérer les mots : et autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance, Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de contenir la multiplication des dispositifs privés de vidéosurveillance portant sur le domaine public. En effet, les auteurs de cet amendement considèren...
07/09/2010 — Amendement N° 318 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 17 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les personnes privées n'ont pas vocation à surveiller le domaine public. Comme l'a explicitement affirmé le Conseil d'Etat dans son arrêt Commune d'Ostricourt du 29 décembre 1997, les prestataires privés ne peuvent participer à des missions de police administrative. Cet alinéa en conférant...
07/09/2010 — Amendement N° 317 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 17 A (Rejeté)
M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les systèmes de vidéosurveillance peuvent apporter une aide aux enquêteurs afin d'élucider les affaires pénales ou de surveiller l'espace public dans des missions de police administrative leurs dimensions préventive et protectrice sont discutables. On constate que la délinquance se déplace dans le...
07/09/2010 — Amendement N° 316 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 10 (Retiré)
MM. Collin, Alfonsi, Mézard, Mme Escoffier, MM. Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall, Tropean...
Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut également déléguer à un greffier du tribunal de la juridiction d'accéder directement à ces traitements. Exposé sommaire : Pour permettre aux fichiers d'antécédents d'être rectifiés dans les meilleures conditions, il est nécessaire que les décisions de justice puissent y f...
07/09/2010 — Amendement N° 315 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 10 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Val...
Alinéa 19, troisième phrase Supprimer les mots : pour requalification judiciaire Exposé sommaire : Afin de garantir l'exactitude des fichiers, cet amendement vise à faciliter la rectification des données à tous les cas et plus uniquement pour les requalifications. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
07/09/2010 — Amendement N° 314 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 10 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Val...
Alinéa 15, sixième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Les données concernant des personnes ayant fait l'objet de décisions de non-lieu ou de classement sans suite sont effacées de droit. Tant que la décision de non-lieu n'est pas devenue définitive, le procureur de la République peut en prescrire le maintien pour ...
07/09/2010 — Amendement N° 313 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 10 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
I. - Alinéa 15, quatrième phrase Supprimer les mots : , sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention. II. - Alinéa 15, cinquième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Ces phrases prévoient la possibilité pour le procureu...
07/09/2010 — Amendement N° 312 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 10 (Adopté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Val...
Alinéa 15, deuxième phrase Supprimer les mots : lorsque la personne concernée la demande Exposé sommaire : En cas d'erreur de qualification retenue par l'autorité judiciaire, la rectification du fichier d'antécédent doit être faite automatiquement sans que la personne qui en supporte les conséquences ne soit tenue d'en faire la demande, la ...
07/09/2010 — Amendement N° 311 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 10 (Rejeté)
M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall
Alinéa 12 Remplacer les mots : sans limitation d'âge par les mots : âgées au moins de treize ans Exposé sommaire : Puisque la responsabilité pénale ne peut être engagée qu'à l'encontre de personnes âgées d'au moins treize ans, il n'est ni utile, ni souhaitable de conserver la trace de la participation supposée à des infractions de mineurs...
07/09/2010 — Amendement N° 310 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 10 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Val...
Alinéa 7 Après les mots : commission rogatoire insérer les mots : qui ont conduit à une décision de condamnation définitive de la personne qui a fait l'objet de ces mesures, Exposé sommaire : Conformément au principe de la présomption d'innocence, seule une décision de condamnation définitive rend un suspect définitivement coupable. Les ...
07/09/2010 — Amendement N° 309 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 4 (Rejeté)
M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 3 Après le mot: notifie Insérer les mots: , après accord de l'autorité judiciaire, Exposé sommaire : Cet alinéa a pour but de subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l'autorisation de l'autorité judiciaire. Conformément à la jurisprudence constitutionnelle issue de la décision 2009-580 DC du ...
07/09/2010 — Amendement N° 308 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 2 (Adopté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Alinéa 3 Remplacer les mots: au public en ligne par les mots: électronique ouverte au public Exposé sommaire : Amendement de précision NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
07/09/2010 — Amendement N° 307 rectifié au texte N° 20092010-518 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 323 du code des douanes est complété par douze alinéas ainsi rédigés : 4. Toute personne placée en retenue peut, à sa demande et sauf circonstance insurmontable, faire prévenir par téléphone, dans un délai de trois heures, une personne avec laquelle elle vit habitu...
07/09/2010 — Amendement N° 306 rectifié au texte N° 20092010-518 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toute personne placée en garde à vue fait immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la d...
07/09/2010 — Amendement N° 305 rectifié au texte N° 20092010-518 - Annexe (Retiré)
M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall
Alinéa 246, première phrase Après les mots : d'une police nationale insérer les mots : respectueuse des valeurs de la République, Exposé sommaire : Le respect des valeurs de la République est le premier devoir des membres de la police nationale. Il conditionne nécessairement l'exemplarité dont ils doivent faire preuve et la recherche de l...
