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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
114 amendements trouvés
07/09/2010 — Amendement N° 366 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Article 31 septies (Non soutenu)
MM. Mézard, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique de lutte contre l'insécurité routière mise en place depuis 2002 semble aujourd'hui se concentrer non pas sur les axes particulièrement accidentogènes mais sur les plus fréquentés, privilégiant ainsi la rentabilité à l'efficacité. En effet, ce système de contrôle de vitesse moyenne parait d...
07/09/2010 — Amendement N° 364 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 37 bis C (Non soutenu)
M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient changer la fonction des agents de Pôle emploi passant de l'aide et du conseil à la surveillance. La confiance entre l'agent et le demandeur d'emploi, nécessaire au retour à l'emploi, disparaitra tant cette mesure jette le discrédit sur l'ensemble des demandeurs et transforme les agent...
07/09/2010 — Amendement N° 363 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 37 bis B (Non soutenu)
M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Vall, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient changer la fonction des agents de Pôle emploi passant de l'aide et du conseil à la surveillance. La confiance entre l'agent et le demandeur d'emploi, nécessaire au retour à l'emploi, disparaitra tant cette mesure jette le discrédit sur l'ensemble des demandeurs et transforme les agent...
07/09/2010 — Amendement N° 362 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 37 bis A (Non soutenu)
M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient changer la fonction des agents de Pôle emploi, qui passerait de l'aide et du conseil à la surveillance. La confiance entre l'agent et le demandeur d'emploi, nécessaire au retour à l'emploi, disparaitra tant cette mesure jette le discrédit sur l'ensemble des demandeurs et transforme le...
07/09/2010 — Amendement N° 361 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 36 B (Non soutenu)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 B autorise les audiences délocalisées du juge des libertés et de la détention au sein même des centres de rétention administrative. Or la publicité des débats ne peut être correctement assurée dans des centres de rétention administrative le plus souvent éloignés des centres-villes, et dont...
07/09/2010 — Amendement N° 360 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 36 A (Non soutenu)
M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Alinéas 7 Après le mot : faire insérer les mots : , après accord de la personne, Exposé sommaire : La notification des expertises par des moyens de télécommunication audiovisuelle doit être soumise à l'accord de la personne détenue. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
07/09/2010 — Amendement N° 359 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 36 A (Non soutenu)
M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 7 Remplacer le mot : doit par le mot : peut Exposé sommaire : Le recours aux NTIC ne doit pas être systématisé pour la notification des expertises. Il ne doit rester possible que pour des raisons d'ordre pratique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
07/09/2010 — Amendement N° 358 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 36 A (Non soutenu)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 5 Après le mot : audiovisuelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , sauf décision contraire de la juridiction motivée par les risques de trouble à l'ordre public ou d'évasion qu'occasionnerait le transport de la personne détenue. » ; Exposé sommaire : L'acceptation par la personne détenue de l'utilisation de moyens de télécommuni...
07/09/2010 — Amendement N° 357 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 36 A (Non soutenu)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Va...
Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : le recours aux NTIC doit demeurer l'exception, quand bien même l'accord de l'ensemble des parties serait requis. Les risques d'atteinte aux garanties du procès équitables sont trop importants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
07/09/2010 — Amendement N° 356 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 36 A (Non soutenu)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Va...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait disparaître la nécessité de justifier spécialement le recours aux télécommunications audiovisuelles pour les besoins de l'enquête ou de l'instruction, faisant du recours aux NTIC le principe. Or ce dispositif contrevient à l'arrêt Marcello Viola c/ Italie du 5 octobre 2006 de la Cour ...
07/09/2010 — Amendement N° 355 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 35 (Non soutenu)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Va...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, contraire à la présomption d'innocence, donne à l'autorité administrative la possibilité d'utiliser à titre gratuit des biens d'un mis en examen saisis, et ce durant le cours de l'instruction. Il tire les conséquences de l'impossibilité pour l'autorité judiciaire de conserver dans de bonne...
07/09/2010 — Amendement N° 354 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 31 ter (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
I. - Alinéa 4, deuxième phrase Après le mot : alinéa rédiger ainsi la fin de cette phrase : sont adressées par écrit. II. - Alinéa 4, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de faire disparaître la contradiction qui existe entre le fait de rendre obligatoire les réquisitions préalables du procur...
07/09/2010 — Amendement N° 353 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 31 ter (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Val...
Alinéa 3 Supprimer les mots : ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints Exposé sommaire : Le dépistage de plantes ou de substances classées comme stupéfiants lié à un...
07/09/2010 — Amendement N° 352 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 31 ter (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Val...
Alinéa 2 Supprimer les mots : et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints Exposé sommaire : Le dépistage de plantes ou de substances classées comme stupéfiants lié à un accident mortel ou corporel constitue un acte d'enquête délictuel ou criminel qui peut avoir des c...
07/09/2010 — Amendement N° 351 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 30 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En raison du manque de formation et de qualification, et de la spécificité de certaines de leurs missions, telles celles remplies par les gardes champêtre, les agents de police judiciaire adjoints semblent peu légitimes à remplir des missions restrictives de liberté telle que le retrait...
07/09/2010 — Amendement N° 350 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 28 (Non soutenu)
M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 14, première phrase Supprimer le mot : obligatoire Exposé sommaire : D'une part, en rendant obligatoire une peine complémentaire, cet article empiète sur le pouvoir d'appréciation du juge pénale dans la détermination du quantum de la peine. Rappelons que celle-ci doit se faire conformément au principe d'individualisation des peines q...
07/09/2010 — Amendement N° 349 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 28 (Retiré)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Va...
Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : D'une part, en rendant obligatoire une peine complémentaire, cet article empiète sur le pouvoir d'appréciation du juge pénale dans la détermination du quantum de la peine. Rappelons que celle-ci doit se faire conformément au principe d'individualisation des peines qui ne peut être respec...
07/09/2010 — Amendement N° 348 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 27 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Va...
Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : D'une part, en rendant obligatoire une peine complémentaire, cet article empiète sur le pouvoir d'appréciation du juge pénale dans la détermination du quantum de la peine. Rappelons que celle-ci doit se faire conformément au principe d'individualisation des peines qui ne peut être respecté par...
07/09/2010 — Amendement N° 347 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 27 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : D'une part, en rendant obligatoire une peine complémentaire, cet article empiète sur le pouvoir d'appréciation du juge pénale dans la détermination du quantum de la peine. Rappelons que celle-ci doit se faire conformément au principe d'individualisation des peines qui ne peut être respe...
07/09/2010 — Amendement N° 346 rectifié au texte N° 20092010-518 - Article 25 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : D'une part, en rendant obligatoire une peine complémentaire, cet article empiète sur le pouvoir d'appréciation du juge pénal dans la détermination du quantum de la peine. Rappelons que celle-ci doit se faire conformément au principe d'individualisation des peines qui ne peut être respecté par la généra...
