Loi de finances pour 2010

Amendement n° II-202 I. - Alinéa 7 Après les mots : et d'industrie insérer les mots : habilitée à voter l'impôt II. - Alinéa 9 Après les mots : est arrêté insérer les mots : à la majorité qualifiée et dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances, Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les chambres de commerces d...

Amendement n° II-199, alinéa 6 Après les mots : le dispositif de compensation insérer les mots : et de dégrèvements Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur général introduit la clause de revoyure et liste les différents rapports, estimations à fournir au Parlement au plus tard le 1er juin 2010 pour que les parlementaires puissent se ...

Amendement n° II-201, alinéa 102 Remplacer le mot : département par le mot : région Exposé sommaire : La péréquation horizontale peut difficilement être organisée avec la même efficacité au niveau de chaque département, compte tenu des différences de configuration de leur tissu économique. Des mécanismes de péréquation établis au niveau ...

Amendement n° II-201, alinéa 100 Rédiger comme suit cet alinéa : II. Ce système de péréquation est alimenté notamment par la diminution progressive, à compter de l'année 2016, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle visées au 1. du présent article, par l'augmentation des prélèvements et par la réduction des reve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dépit d'un avis négatif du Conseil économique, social et environnemental, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à taxer les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail. Pourtant, ces indemnités ne sont pas un salaire mais une compensation de la perte de salaire...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f du 2 du I de l'article 244 Quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ad...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 ° du 2 du I de l'article 244 quater U du Code Général des Impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-des...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Dans le tableau constituant le sixième alinéa, les tarifs : « 9, 5 euros », « 9 euros » et « 11 euros », sont remplacés respectivement par les tarifs : « 10 euros », « 9, 50 euros » et « ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 700 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L'article 199 decies E est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les classements touristiques visés par le présent article doivent être demandés dans le délai d'un mois. Ils doivent être obtenus dans un délai compatible avec les exigences administratives et au maximum neuf a...

I. - Alinéa 2 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Outre les collectivités territoriales et leurs groupements, pour ceux de leurs moyens affectés à des services publics locaux, II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules de fonction et les logements de fonction des collectivités territoriales et de leurs g...

Après l'article 5, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Après l'article 265 sexies du code des douanes, il est inséré un article ... ainsi rédigé : « Art. ... - Le taux de la contribution carbone sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quinquies C perçue sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi, à ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Est interdite, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'à nouvelle décision de la loi, l'augmentation par voie réglementaire des charges obligatoires ou facultatives incombant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, y compris celles qui peuvent avoir une incid...

Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Sont interdites, à compter du 1 er janvier 2010 et jusqu'à nouvelle décision de la loi, l'édiction et la mise en œuvre de toute nouvelle norme technique fixée par des textes législatifs ou réglementaires et applicables aux services de l'État, aux collectivités territoriales...

Après l'article 4, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a. est supprimé. 2° Le a quinquies est ainsi rédigé : « a quinquies Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, le montant net des plus-values à long terme afférent...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 400 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 350 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 300 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 200 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...