Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 548 rectifié (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 2 117 141 177 179 183 184 185 235 241 269 397 400 442 458 510 540 549 601 610 615 621 654 676 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall, Hue.
Après l’article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441-8, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « de bonne foi » ;
2° Après le 6° du I de l’article L. 442-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De prévoir une clause de renégociation se référant à un indice sans lien direct avec les produits contractuels et de définir un seuil de déclenchement de la clause de renégociation manifestement excessif au regard de l’évolution de l’indice choisi au cours des trois dernières années ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à pallier des lacunes de dispositions du code de commerce relatives aux contrats de vente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.