Amendements de Jean Arthuis

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis (nouveau) instaure, au bénéfice de communes et groupements de communes, un prélèvement égal à 0, 1 % du produit des paris engagés sur les courses organisées sur les hippodromes installés sur leurs territoires. Le prélèvement se fait sur la part du produit des paris allouée aux gains d...

Après l'article 39 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un livret des caisses d'épargne est fixé à 16.000 euros. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret au-delà de ce plafond. II.- Le début du 7° de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédi...

Avant l'article 39, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou ...

I. Après l'article 47 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 57 du code général des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 57-1 ainsi rédigé : « Art. L. 57-1 - Le régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du présent code est réservé aux seuls béné...

I. - Avant le dernier alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° le quatrième alinéa (b) du 1. du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « cette exclusion ne concerne pas les entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation socia...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'opérations de construction d'intérêt général telles qu'elles sont définie...

Après les mots : article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation supprimer la fin du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 decies I du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin de favoriser l'offre de logements en faveur des personnes qui éprouvent des difficultés particu...

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1595 bis du code général des impôts, les mots : « des charges de voirie de la commune, de la valeur du centime, du pourcentage officiel de sinistre » sont remplacés par les mots : « du montant des dépenses d'équi...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2007 (n° ... du ... décembre 2006), les mots : « La condition tenant à la composition du capital prévue au e n'est pas exigée » sont remplacés...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les entreprises de 20 salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement, pour les périod...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Sport 9 520 000 9 520 000 Jeunesse et vie associative 9 520 000 9 520 000 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont Titre ...

I - Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 57-1 ainsi rédigé : « Art. L. 57-1 - Le régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code des pensions civiles et militaires de retrai...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 7 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un coefficient. Ces dispositions s'appliquent : « 1...

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 30 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par l'article 3 bis qui vient protéger les consommateurs d'électricité ayant exercé leur éligibilité en organisant une réversibilité est n...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : pour une durée de deux ans insérer le mot : renouvelables II. - Supprimer la dernière phrase du second alinéa du même texte. Exposé sommaire : Il nous paraît essentiel de conserver un carac...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 431-3 du code de l'environnement, après les mots : plans d'eau insérer les mots : avec lesquels ils communiquent par écoulement naturel non exceptionnel Exposé sommaire : La frontière entre les eaux libres, soumises à la législation pêche, et les eaux closes,...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les charges résultant pour les départements, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement II - La perte de recettes résultant pour l'Etat...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat, dans les condit...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et des représentants des associations familiales Exposé sommaire : L'Observatoire départemental de la protection de l'enfance a vocation à optimiser les dispositifs mis en place et à formuler des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi nous parait particulièrement inquiétante. La carte de séjour « compétences et talents » telle que vous la présentez suscite beaucoup d'interrogations. - Sur quels critères exacts sera-t-elle délivrée ? Qui sera en mesure d'approuver les compétences et talents ? Qui ...