Amendements de Jean Arthuis

Supprimer l'antépénultième alinéa du III bis de cet article. Exposé sommaire : L'article 14 impose aux exploitants nucléaires la constitution d'actifs dédiés à la couverture des provisions financières pour démantèlement de leurs installations et pour la gestion de leurs déchets radioactifs. Alors que le projet de loi initial confiait le contr...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : Cependant, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C, et pour la première année d'app...

Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 990 J du code général des impôts, les mots : « cautionnement, garantie ou aval, » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus, est compensée à due concurrenc...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les outillages utilisés par un sous-traitant industriel dont il n'est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, ne sont pas passibles de taxe professionnelle » II. C...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer un 7 dans l'article 158 du code général des impôts : 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197 est multiplié par un coefficient. Ces dispositions s'appliquent : 1° Jus...

I. Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, après l'article L. 57, un article L. 57-1 ainsi rédigé : « Art. L.57-1 - A compter du 1er janvier 2006, le bénéfice du régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du cod...

Avant l'article 10 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 1010A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1010A - Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique ou du gaz naturel sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. Il en est de même pour les véhicules fonction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Le 3° du I de cet article permet aux comités économiques agricoles de créer des fonds de mutualisation. Plusieurs éléments s'opposent à cette disposition : - ces comités peuvent, dans le cadre de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes, demander aux pouvoirs publics l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 bis prévoit l'interdiction, au 1 er janvier 2010, des sacs et emballages en plastique non biodégradable. Est-il opportun de légiférer de la sorte, en fixant une échéance si éloignée dans le temps ? En premier lieu, il convient d'observer qu'en ce domaine, toute règle qui contreviendrait à...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 551-3 du code rural : « Art. L. 551-3. - Sous réserve des dispositions des règlements communautaires relatifs à l'organisation commune des marchés pour le secteur en cause, les sociétés coopératives agricoles ou les unions de coopératives agricoles, les sociétés d'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une mesure de déblocage « exceptionnel » des sommes attribuées en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise. Le dispositif dérogatoire a déjà été mis en œuvre en 2004 en vue de stimuler la consommation. En fait, il n'est pas établi que la consommation entraîne...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 430-9 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une entreprise ou un groupe d'entreprises a, de manière répétée, usé de pratiques contraires au I de l'article L. 441-6-1, à l'article L. 442-2, aux I et II de l'article L. 442-6 ou à l'...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 420-4 du code de commerce est complété par la phrase : « Il peut en être de même des catégories d'accords ou accords ayant pour objet de permettre à des entreprises de s'adapter à une situation de crise, à condition que ces accords soient temporaires. » Ex...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L.430-6 du code de commerce est complété par les mots : « et de la création ou du maintien de l'emploi ». Exposé sommaire : L'article L.430-6 du code de commerce précise la nature de l'analyse qu'effectue le Conseil de le concu...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) du I de l'article L. 420-4 du code de commerce, les mots : « y compris par la création ou le maintien d'emplois » sont remplacés par les mots : « notamment par la création ou le maintien d'emplois ou par le renforcement de la comp...

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Les laboratoires ayant réalisé, avant l'entrée en vigueur de la loi n°… du …. relative au développement des territoires ruraux, des analyses considérées depuis comme officielles seront agréés, sous réserve du respect des co...

Après l'article 48 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : A.- Après l'article 885 V bis du code général des impôts, il est rétabli un article 885 V ter ainsi rédigé : « Art. 885 V ter . - Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévue...

Avant l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de transport, de tri ou de stockage qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peu...

Aprés l'article 6 ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Aprés l'article 34 de la même loi, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 34 bis.- Les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements, à leur maintenance, à leur exploitat...