Amendements de Jean Arthuis

Amendement n° I-1, alinéas 346 et 347 Rédiger ainsi ces alinéas : 6.1.3.1. Les 1°, 2°, 4° du I et le II sont abrogés. 6.1.3.2. En conséquence, au début du premier alinéa du I, les mots : « I. Sous réserve des dispositions du II, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'exonération de contribution économique territorial...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 542-9. - Les régimes de prestations familiales sont autorisés à accorder à leurs allocataires, ainsi qu'à l'assistant maternel mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélio...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, le mot « conditions » est remplacé (deux fois) par les mots : « seules conditions exigibles » et les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret ». ...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le chapitre premier du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « Chapitre I bis « Maisons d'assistants maternels « Art. 421-19. - Les maisons d'assistants maternels réunissent les assistants ...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l'amortissement de deux pour cent de la dette financière de l'Etat est inscrite chaque année en loi de finances au titre 4 de la mission Engagements financiers de l'Etat du budget général. Exposé sommaire : En dépi...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Après l'article 279 ter du même code, il est inséré un article 279 quater ainsi rédigé : « Art. 279 quater . - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. » Exposé sommaire : Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions à caractère fiscal, comme par exemple le passage de la restauration au taux réduit de TVA à 5, 5 %, relèvent de la loi de finances. Elles n'ont pas vocation à être introduites dans un texte sans lien direct avec la matière fiscale, au détour d'un amendement. Or, tel est précisément le ...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du a du 2° de cet article : Ce pourcentage doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou six moi...

Au début du second alinéa du II de cet article, remplacer les mots : Dans le respect des obligations prévues à l'article L. 561-19 par les mots : Dans le respect des dispositions légales applicables Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 1 er de la proposition de loi ne vise qu'un seul cas de dispense légale de motivation de ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier : « Art. L. 313-12-2. - La Banque de France publie chaque trimestre la part et le volume des encours de crédits consentis par les établissements de crédit : « - aux entreprises créées depuis moins de trois ans ; « - aux petites et mo...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins, des modalités particulières de prescription sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement e...

Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot : titres insérer les mots : de capital Exposé sommaire : Amendement de précision pour tenir compte de la réforme issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers. NB :Amendement déposé avec l'accord du Gouvernement.

I. - Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots : le conseil d'administration insérer les mots : , le conseil de surveillance II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa du II de cet article, après les mots : les conseils d'administration insérer les mots : , les conseils de surveillance Exposé sommai...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle porte sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des Ét...

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies E du code général des impôts par un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 199 undecies F . - Les conseils régionaux d'outre-mer, l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil général de Mayotte, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sa...

I. - A la fin de la première phrase du quatrième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots : l'exercice précédent par les mots : l'exercice en cours II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer le millésime : 2008 par le millésime : 2009 III. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée : En 2010, pour ces bé...

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué en 2009 une contribution de cent millions d'euros à la charge des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail, assise à due proportion des excédents réalisés sur le résultat financier de ch...

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 20 milliards d'euros. » Exposé sommaire :

Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 239 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 239 decies ainsi rédigé : « Art. 239 decies . - 1. La rémunération mentionnée au b du 3° du 2, perçue dans le cadre d'un contrat de vente qui répond aux caractéristiques prévues à ce même 2...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions des articles 885 A à 885 Z du code général des impôts relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune sont abrogées. II. - En conséquence, les dispositions des articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts relatifs au bouclier fiscal sont abrogées....