Amendements de Jean Arthuis

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions des articles 885 A à 885 Z du code général des impôts relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune sont abrogées. II.- En conséquence, les dispositions des articles 1er et 1649 0 A du code général des impôts relatifs au bouclier fiscal sont abrogées. ...

Compléter l'amendement n° I-15 par deux paragraphes ainsi rédigés : II. - Le même alinéa est complété par les mots : « et d'accès à Internet ». III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle prévue aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 5 de l'article 38 est ainsi modifié : a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « sur le montant des apports », sont insérés les mots : «, ou sur le prix d'acquisition des parts s'il est différ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la m...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non...

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier est abrogée. II. - En conséquence, le I de l'article L. 142-3 du même code est ainsi rédigé : « I. - Le conseil général de la Banque de France comprend : « 1° Le gouverneur et les deux so...

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre IV du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1°) Dans le dernier alinéa de l'article L. 141-1, les mots : « ou d'un autre membre du comité monétaire du conseil général » sont supprimés ; 2°) Dans le quatrième alinéa de l'article L. 142-2, ap...

Après le 4° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu'elles sont validées par une loi de finances. « Les mesures de ...

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » ; Exposé sommaire : Aujourd'hui, force est de constater que les élus...

Avant la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article 47-2 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La reddition des comptes est une exigence fondamentale de la vie démocratique depuis la Déc...

Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale font l'objet d'un projet de loi de finances publiques. Une loi organique précise l'allocati...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Il évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi constitutionnelle propose une nouvelle rédaction de l'article 24 de la Constitution qui définit le rôle du Parlement. Modifié par l'...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somm...

Supprimer les II et III de l'amendement n° 95. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui dispose que : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. ». Le préambule de la Constitution dispose déjà que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 103, remplacer les mots : trois-cent quarante-huit par les mots : trois-cent quarante sept Exposé sommaire : La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a donné à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qu...

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : La loi garantit le pluralisme de la représentation et la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir une meilleure représentation politique de la Nation en inscrivant dans la Constitution que...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement fait le pari de la responsabilité parlementaire en se proposant de mettre fin aux limites financières au droit d'amendement des parlementaires sur tous les textes qu'ils examinent. Il s'agit a...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (n° 212, 2007-2008). OBJET Les conditions d'étude de la présent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : 1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « pour une durée de deux ans » sont remplacés par ...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 9 de l'article 145 du code général des impôts, après les mots : « du code monétaire et financier » sont insérés les mots : « ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés an...