Loi de finances pour 2005

La dette correspondant au partenariat public-privé est bien une dette de l'Etat et viendra donc s'ajouter à la dette publique. En conséquence, nous voudrions pouvoir en transcrire les perspectives dans le budget. Je vous serais donc très reconnaissant de nous indiquer, si c'est possible, l'ordre de grandeur de ce qui est un élément complémenta...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous associer à cette remarque. En effet, au moment de l'examen du projet de loi de finances, on a l'impression qu'il n'y a plus matière à discussion et que tout a été voté antérieurement, sur des bases souvent approximatives. Il faut ensuite avoir recours à une grande créativité pour rééquilibrer le ...

Pour une entreprise qui est liée à la personne de son dirigeant, il faudrait envisager une valeur incorporelle attachée à la personne de ce dirigeant et qui devrait pouvoir être prise en compte au moment de l'évaluation de l'entreprise, lorsqu'il s'agit de la transmettre. Sans vouloir dépouiller en quoi que ce soit le projet de loi sur les PME...

Encore une fois, monsieur le ministre, je pense qu'en effet la formule retenue est pertinente, car elle est efficace et permet l'ouverture à la concurrence. Mais elle ne doit pas pouvoir être suspectée de n'être qu'une simple commodité budgétaire.

Pour financer un investissement, on peut recourir soit à la maîtrise d'ouvrage directe, soit à un partenariat public-privé. Mais, sur le fond, c'est la même chose, et la traduction budgétaire doit être la même. En dehors des acquisitions foncières, vous n'avez pas inscrit dans le projet de budget pour 2005 d'enveloppe de crédits correspondant ...

J'émettrai simplement un souhait. Nous examinerons, jeudi après-midi, le projet de loi organique modifiant la loi organique relative aux lois de finances. Monsieur le ministre, réserver les mesures fiscales aux seules lois de finances, voilà une bonne disposition à insérer dans ce texte !

J'avais prévu de défendre ce soir un amendement relatif aux cotisations versées par les organismes d'HLM à la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS. J'y ai finalement renoncé. L'affaire étant assez compliquée, je voudrais prendre le temps, avec vous-même, monsieur le ministre, et avec M. Borloo, d'y voir un peu plus clair. Je...

Non ! Ce n'est pas lui qui l'a inventée ! M. Borloo opère un prélèvement. En tout cas, lorsque vous évoquerez avec lui le financement des logements sociaux, sur ce point particulier, je voudrais que vous l'invitiez à la modération car les prélèvements sont effectués directement sur les loyers, à un taux de 1, 4 % en cette année 2004.

Je suis perplexe et je m'interroge sur le rôle, la fonction de ce centre national de la chanson, des variétés et du jazz dont on souhaite assurer le financement. Je comprends bien ce que dit notre collègue André Vallet sur les fêtes à caractère non lucratif organisées par les villageois. Mais certaines grandes manifestations sont l'oeuvre d'as...

J'aimerais bien que l'on observe de plus près comment fonctionne le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Quel est son budget ? Je vous avoue que je ne sais même pas quelle est la loi fondatrice. Vous le savez peut-être. Nous sommes en train de discuter du sort d'un organisme dont on ne connaît plus l'origine. Nous avons beso...

Je me félicite du rappel que vient d'effectuer M. le ministre délégué au budget. Il place la réforme sur un plan éthique, et l'on ne peut que s'en réjouir. Les débiteurs de l'Etat se consoleront en ayant le sentiment d'avoir accompli une oeuvre généreuse puisqu'ils vont financer la prime de Noël...

Il serait sage que le Sénat vote l'amendement de la commission des finances : un vote conforme nous priverait de toute possibilité d'aménagement de cette rédaction en commission mixte paritaire.

Je voudrais d'abord remercier M. Doligé d'avoir soulevé un problème qui est réel et qui est parfois vécu de façon douloureuse en milieu rural. La déduction fiscale est une voie possible, mais cela pourrait conduire à une relative injustice, un certain nombre de nos concitoyens s'étant mis aux normes et n'ayant pas bénéficié de cet avantage. E...

Or l'échéance approche et je pense qu'une approche pragmatique est indispensable, faute de quoi certains cas seront difficiles à régler. Par conséquent, peut-être est-il nécessaire, monsieur le ministre, que vous vous concertiez avec votre collègue de l'environnement pour procéder à des aménagements et à des reports dans le temps. M. Charasse...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du ministère de l'écologie et du développement durable s'élèvent à 825, 25 millions d'euros en 2005, en baisse de 3, 2 % par rapport à 2004 si l'on neutralise les transferts entre sections budgétaires. Il est éclairant de mettre en perspective ces crédits, en les rapp...

S'agissant du positionnement du ministère de l'écologie et du développement durable face aux agences de l'eau, notre collègue Philippe Adnot a pu constater, lors d'un contrôle réalisé lorsqu'il était rapporteur spécial, que la direction de l'eau rencontrait certaines difficultés à exercer la tutelle sur les agences de l'eau, mais qu'elle fourni...

Monsieur le ministre, la LOLF a pour objectif de tendre vers la sincérité. Or, s'il faut sans doute saluer la créativité, l'imagination, la capacité à présenter des comptes publics apaisants, il n'en demeure pas moins que le SAAD, conception du début des années quatre-vingt-dix, est une offense à la sincérité de ces comptes. Un peu plus de 8 mi...

Je voudrais souligner, à l'adresse de nos collègues, que le programme de nos travaux est tel pour cet après-midi et ce soir que nous devrions achever la discussion du dernier fascicule budgétaire, relatif à la jeunesse, aux sports et à la vie associative, vers quatre heures et demie, demain matin... Par conséquent, tous les efforts de concisio...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ferai d'abord observer que le Sénat de la République est sans doute l'institution qui est la plus portée au changement dans notre pays. Elle est emblématique des progrès de notre société : c'est ainsi, madame la présidente, qu'à plusieurs reprises ce matin, sous votre présidence, nos ...

C'est un événement emblématique de ce potentiel de changement qu'incarne le Sénat de la République. Cela étant dit, monsieur le ministre, je souhaite revenir sur le devenir du FNDAE et sur l'amendement que le Gouvernement va sans doute déposer devant le Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004. A cet éga...