Loi de finances pour 2010

Amendement n° I-1 Alinéa 142, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, elle est réduite à 250 euros lorsque son montant est inférieur à 1 250 € et diminuée de 1 000 € lorsque son montant est supérieur ou égal à 1 250 €. Expo...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 242, seconde phrase A la fin de cette phrase, remplacer les mots : dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 par les mots : dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 3 % II. - Alinéa 244, secon...

Amendement n° I-1 Alinéas 279 à 293 Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : 4.3.1. L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1648 A. - I. En 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées d'un prélèvemen...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 297 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1647 C quinquies B. - Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais d...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 49 Après les mots : scission d'entreprise insérer les mots : réalisés à compter du 22 octobre 2009 II. - Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues aux onzième à quatorzième alinéas du présent 2 ne s'appliquent plus à compter de la huitième année suivant l'opération d'appo...

Amendement n° I-1, après l'alinéa 308 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 5.1 bis. Par exception aux dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies, le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises due en 2010 est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement l'ann...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 146 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois en dehors de ceux-ci, dans plusieurs communes, ses bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont réparties entre elles pour un...

Amendement n° I-1, après l'alinéa 144 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Cette déclaration mentionne, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Pour les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l'entreprise qui les emploie, ils...

Amendement n° I-1, alinéa 470 Remplacer l'année : 2011 par l'année : 2010 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les votes de l'Assemblée nationale, pour confirmer la suppression dès 2010 de la cotisation nationale de péréquation.

Amendement n° I-1, alinéas 176 et 188 Remplacer le montant : 2, 2 € par le montant : 2, 913 € Exposé sommaire : Le tarif de l'IFER sur les éoliennes et centrales photovoltaïques est fixé à 2, 2 € par kilowatt de puissance installée dans le texte adopté par l'Assemblée nationale et l'amendement de la commission. Le produit de cette nouvel...

Amendement n° I-1, alinéa 234 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « La taxe additionnelle de « stockage » est recouvrée dans les mêmes conditions... (le reste sans changement). Exposé sommaire : Sous-amendement de rectification d'une erreur matérielle.

Amendement n° I-1, alinéa 232 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La taxe additionnelle de « stockage » est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées. Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que la taxe sur les centres de stockage de déchets radioactifs, qui a été rétablie par l'amendement ...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 174 Remplacer les mots : installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou l'énergie mécanique hydraulique dans les eaux territoriales maritimes de la zone économique exclusive par les mots : installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du ...

Amendement n° I-1, alinéas 346 et 347 Rédiger ainsi ces alinéas : 6.1.3.1. Les 1°, 2°, 4° du I et le II sont abrogés. 6.1.3.2. En conséquence, au début du premier alinéa du I, les mots : « I. Sous réserve des dispositions du II, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'exonération de contribution économique territorial...