Loi de finances pour 2011

J'aimerais savoir s'il est encore possible, outre-mer, de récupérer un montant de crédit d'impôt supérieur aux fonds apportés à une opération ?

Je souhaiterais vous dire combien je trouve impressionnant que nous en soyons réduits à voter de telles dispositions ! Nous frisons la caricature ! En réalité, nous tentons, en procédant de la sorte, de prévenir des manœuvres d’optimisation et des abus de droit. Votre bonne conscience vous commande de fixer à un seul salarié le seuil applicabl...

Croyez-moi ! Les ingénieurs ou les chercheurs ayant créé une entreprise innovante ne se versent aucun salaire au cours de ses premiers temps d’existence. Et là, que sommes-nous en train de faire ? Nous essayons de nous faire pardonner ! Certes, je sais bien que, il n’y a pas si longtemps, le président d’une grande société cotée au CAC 40 déve...

Mes chers collègues, la commission a accepté de rectifier son amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre, rectification qui enrichira son propre texte, mais si nous votons cet amendement, ce ne sera qu’à titre provisoire, car il devient véritablement urgent de supprimer l’ISF. Nous en reparlerons en seconde partie du projet de loi de f...

Je voudrais tout d’abord vous remercier des informations que vous venez de communiquer à notre assemblée, madame la ministre. La crise irlandaise est particulièrement grave. Vous avez évoqué la souveraineté de l’Irlande ; mais quelle est, mes chers collègues, la souveraineté d’un État en quasi-cessation de paiement ?

Nous devons prendre toute la mesure des effets potentiels du surendettement d’un État et de l’aliénation qu’il entraîne. Nous avons tous apprécié le développement de l’Irlande au fil des années, mais c’est peu de dire que ce pays s’est livré à une sorte de dumping fiscal, et nous nous souvenons tous d’entreprises qui ont délocalisé une ...

Aujourd’hui, cet État est en difficulté ; il ne parvient pas à équilibrer ses comptes publics et la Communauté européenne, ainsi que nombre de pays qui ont subi ces délocalisations, doivent mettre la main à la poche pour lui venir en aide. C’est un sujet extrêmement grave et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir dit que vous viendriez ...

Je voudrais revenir sur la question du risque systémique. Les banques devraient pouvoir constater des bénéfices substantiels, eu égard aux liquidités très abondantes que la Banque centrale européenne a mises à leur disposition à des taux historiquement bas.

Ces bénéfices doivent servir à renforcer leur capacité d’accorder des prêts aux entreprises et aux ménages. Dans cette optique, je forme le vœu, madame le ministre, que vous usiez de votre autorité pour qu’ils soient bien affectés au renforcement des fonds propres des banques, en vue de satisfaire aux critères fixés par les accords de Bâle III,...

Je tiens à saluer la culture du pragmatisme à laquelle nous invite Yann Gaillard. Monsieur le ministre, je souhaite vous rendre attentif aux distorsions de concurrence qui sont en train de se développer, dont certaines sont peut-être le coût caché du passage à 5, 5 % du taux de TVA dans la restauration.

Le Luxembourg a été autorisé à préserver sa spécificité et à se faire le spécialiste des transactions immatérielles. Ainsi, compte tenu de ses caractéristiques budgétaires, ce pays peut appliquer un taux normal de TVA de 15 %. En outre, pour quelques années encore, il lui est permis de déroger à la règle suivant laquelle la TVA qui est facturée...

C’est par exemple le cas pour la musique. Il faut savoir que toutes les institutions territoriales qui offriront à leurs jeunes concitoyens une carte d’accès à la musique numérique alimenteront le budget luxembourgeois.

Au surplus, sur le livre numérique, le Luxembourg a, semble-t-il, conclu un arrangement au terme duquel une partie du prix est soumise à la TVA à 15 % et une autre partie correspond aux droits d’auteur, lesquels, dans ce pays, sont assujettis à un taux de TVA d’environ 3 %. Autrement dit, ce cocktail permet au Luxembourg de pratiquer sur le liv...

Je suis au regret d’exprimer, au nom de la commission, un avis défavorable. Le premier objet de cet amendement est satisfait par l’article 80 duodecies du code général des impôts, qui dispose que « constitue une rémunération imposable toute indemnité versée, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, » aux mandataires sociaux et d...

Monsieur le ministre, le commerce électronique est un puissant accélérateur de la vente à distance. Ce qui était déjà vrai pour la vente par correspondance le sera infiniment plus avec les ventes par internet. Je n’hésite pas à le souligner, la situation nouvelle liée au développement de l’immatériel va mettre en péril la capacité des États à r...

Ces questions ne peuvent pas être escamotées. Le cas particulier du livre numérique est, vous l’avez compris, l’occasion pour nous de souligner ce défi et ces enjeux. La commission des finances se préoccupe du problème depuis plus d’un an. Elle a même fait appel à un cabinet extérieur pour tenter de mieux appréhender les pratiques en vigueur ...

Je voudrais rappeler que le G 20 vient de confirmer l’accord trouvé sur les nouvelles règles prudentielles dites de Bâle III, qui imposent aux banques d’améliorer la qualité et le volume de leurs fonds propres. Or instituer un nouveau prélèvement contreviendrait à cette démarche. J’ajoute que nous venons de voter l’instauration d’une taxe de r...

Mais c’est plus qu’une question de principe : on ne peut pas continuer ainsi ! On risque de mettre en péril l’Europe en tolérant des pratiques qui sont manifestement des manquements à l’éthique élémentaire entre les États. M. Juncker, qui préside l’Eurogroupe et qui nous rappelle constamment à nos obligations et à la nécessité d’équilibrer nos...

C’est à titre personnel que je défends cet amendement. Nous devons revoir les dispositions relatives au taux de TVA. À cet égard, l’assimilation du taux réduit à une niche fiscale pose un problème de principe. Je souhaite vous rendre attentifs, mes chers collègues, au fait que l’écart entre le taux normal de TVA – 19, 6 % – et le taux réduit ...

J’indique à ses membres que la commission des finances se réunira immédiatement après la suspension de la séance.