Loi de finances pour 2011

J'en suis bien d'accord et j'ai même dit hier à la tribune que le « bricolage » de ces 340 millions faussait la sincérité du budget.

Ces mesures vont disparaître avec l'ISF, nous en reparlerons au printemps. Nous verrons probablement les monteurs de défiscalisations en demander le maintien, pour pouvoir encore appâter des clients...

Nous le comprenons bien, mais il s'agit ici d'écrire la loi, et ces amendements n'ont rien de normatif ! Pouvons-nous compter sur une présentation globale ?

Le nombre d'amendements n'est pas un indicateur de performance de l'opposition ! Par courtoisie républicaine, nous voulons bien ne pas déclarer l'irrecevabilité, mais il faut nous garantir que le débat tiendra dans une durée raisonnable.

Un taux intermédiaire de 10 % règlerait le problème. Le Luxembourg pratique un taux de 15 % mais il considère que les droits d'auteur représentent les deux tiers du prix du livre...

Vérifier que c'est bien l'acheteur qui paye la taxe, avec une facture établie au Luxembourg, ne sera pas facile. Actuellement personne ne contrôle...

Nous serions donc plutôt favorables à cet amendement. Peut-être pourrons-nous l'affiner avec le Gouvernement à la faveur d'une suspension de séance ?

J’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés aussi bien par notre collègue Colette Mélot, M. le rapporteur général que par M. le secrétaire d’État. Toutefois, il ne me semble pas indécent d’avoir pour objectif de faire disparaître du code général des impôts cette disposition tout à fait dérogatoire. Peut-être pourrions-nous convenir de ...

Lorsque nous avions voté cette mesure, nous pensions qu’elle s’appliquait au revenu de référence. Mais, en fait, elle vise le revenu fiscal, c’est-à-dire après déduction des abattements, réductions, tout ce qui est le fruit de la surabondance des niches fiscales. Par conséquent, le bouclier fiscal est une injustice absolue.

De plus, l’objectif visé était de permettre le retour des capitaux. Mais, manifestement, cela n’a pas marché ! Lorsque l’on doit augmenter l’impôt, c’est un drame, car seuls contribuent ceux qui ne bénéficient pas du bouclier fiscal. Pour faire simple, on vient de voter un point supplémentaire d’imposition, ce qui est une grande simplification...

Enfin, l’Europe venant de porter le coup de grâce, il ne reste plus un seul argument en faveur du maintien du bouclier fiscal. Il faut donc le supprimer.

Cela dit, si nous votions maintenant sa suppression, cette disposition aurait un caractère rétroactif. Or nous devons nous prémunir contre une telle rétroactivité. En même temps, le fait de devoir attendre le printemps prochain me met dans l’embarras, car la mesure non seulement sera aussi rétroactive, mais ne s’appliquera qu’en 2013. Chers co...

Par conséquent, nous devrons revoir le barème et les assiettes d’imposition des plus-values mobilières et immobilières. Dans les amendements que je proposerai au nom de la commission des finances et, à défaut, à titre personnel, il sera prévu de mettre à contribution les plus-values dans une optique d’équité, car c’est cela qui nous préoccupe....

Je souhaiterais m’adresser, très brièvement, à mes excellents collègues Philippe Adnot et Jean-Jacques Jégou. Les apports dont il s’agit ici sont pris en charge à 50 % ou 75 % par l’État. Le bénéfice fiscal est immédiat et la trésorerie reste dans une tirelire pendant un certain nombre de mois. Je comprends bien les contraintes du pacte d’act...

Après que l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de finances pour 2011 cette nuit à minuit trente, nous voici rassemblés pour la « réunion balai ». Celle-ci est, traditionnellement, l'occasion de confronter les positions qu'a arrêtées notre commission aux votes des députés grâce à la diligence de nos collaborateurs, qui ont pas...

Madame, monsieur les ministres, permettez-moi tout d’abord de vous dire combien nous nous réjouissons de vous retrouver au banc du Gouvernement. C’est la marque de l’estime que nous vous portons, et je voudrais former des vœux pour que l’action que vous menez, sans doute l’une des plus délicates et des plus éprouvantes qui soit, porte ses fruit...

Un taux diminué de 10 % est très raisonnable ! Il s'agit de confirmer notre vote de notre réunion du 16 novembre dernier.

Je ne nie pas la difficulté de l’exercice. Le poids des dépenses de « guichet » est incontestable, au moins autant que celui des intérêts catégoriels que leurs bénéficiaires savent si bien défendre lorsqu’ils sont remis en cause. Force est toutefois de constater qu’après trois ans de révision générale des politiques publiques et de discours vol...

La solution à mettre en œuvre était pourtant évidente : il fallait majorer la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, de 0, 26 point.

… qui n’ont pas à supporter les conséquences des gestions hasardeuses passées. C’était, au fond, une question de respect de nos concitoyens, qui, selon moi, sont parfaitement aptes à comprendre le langage de vérité que la situation actuelle nous impose le devoir de leur tenir. Au surplus, n’est-ce pas aussi, mes chers collègues, une question d’...