Interventions de Jean Arthuis

Je veux poser une question à M. le ministre délégué. Je comprends bien le mécanisme anti-abus qui nous est proposé dès lors que la distribution de dividendes ferait l’objet d’actions gratuites, qui se substitueraient à la distribution de dividendes. Mais ne peut-on imaginer que, dans certains cas, les sociétés fassent le choix de ne pas distri...

Vous visez le cas de distribution de dividendes sous forme d’augmentation de capital et de distribution d’actions gratuites et non le cas d’une société qui déciderait de procéder, pour un montant équivalent, à un remboursement de capital, afin d’assurer à l’actionnaire une rentrée de trésorerie, .

Je voudrais profiter de cette occasion pour interroger à mon tour M. le ministre. La concomitance de l’adoption par le conseil des ministres d’un plan de soutien au secteur automobile et de notre présente discussion n’aurait-elle pas justifié que nous obtenions connaissance de l’incidence budgétaire de ce plan, dans la mesure où il n’est pas d...

Il n'y a pas de groupe majoritaire.

Nous le reprenons ensemble, monsieur le président !

Les majorités se succèdent…

Mes chers collègues, je n'ai jamais été convaincu par la position prise par notre majorité, la précédente. Ce dispositif avait quelque chose d'incantatoire : il s’agissait de taxer la finance, ce qui est toujours assez populaire, mais avec quelle efficacité ? Et n’est-ce pas une manière d'automutilation ? Car enfin, ce qui pose problème, c'est ...

On a donné aux Français l'illusion que l'on avait réglé la question en concentrant le tir sur les actions françaises de sociétés dont le siège est en France. Cela signifie que, si EADS installe son siège aux Pays-Bas, la négociation sur ses actions échappe à la taxe. Très franchement, où est la justice ? On se donne bonne conscience en affecta...

C’est blâmable.

Illusion !

Magnifique amendement !

Dans le contexte de crise que nous connaissons, l’article 10 est un très mauvais signal. Je reconnais toutefois que le Gouvernement fait preuve de cohérence ! En effet, il nous expliquait hier qu’il fallait hypothéquer la compétitivité en renonçant à l’allégement des cotisations sociales.

Le mécanisme prévu introduisait, sur le plan fiscal, la possibilité, dès lors que l’intéressement et la participation étaient bonifiés, de constituer une provision pour investissement et d’assurer une certaine neutralité fiscale. Le Gouvernement nous invite à remettre en cause un dispositif favorable au pouvoir d’achat des salariés, à l’intére...

Monsieur le ministre délégué, je vous remercie des précisions que vous venez d’apporter. Qu’il est dommage que vous n’ayez pu assister à tous nos débats depuis que nous avons ouvert la discussion sur ce collectif budgétaire ! Disant cela, je ne fais nullement reproche à M. Pierre Moscovici et à M. Jérôme Cahuzac d’avoir été alternativement prés...

… pour permettre le versement de rémunérations exonérées de cotisations sociales. Si ces pratiques se sont développées, c’est parce que les cotisations sociales, dans notre pays, sont particulièrement élevées.

Il a donc fallu trouver un équilibre extrêmement délicat, très technocratique, pour encadrer le dispositif, afin d’éviter tout glissement vers l’exonération d’une fraction de la rémunération des salariés. Les partenaires sociaux se trouvent, aujourd’hui, dans une situation presque pathétique. Ils sont gestionnaires de la protection sociale. Il...

Comment régler une telle difficulté existentielle ? Pourtant, le surcroît de cotisations sociales patronales – nous avons essayé de le démontrer et peut-être aurons-nous l’occasion d’en reparler avec vous – participe à la perte de compétitivité et à l’organisation assez systématique des délocalisations et de la désindustrialisation. J’entends...

Il faut alléger les charges !

Je veux poser une question à M. le ministre délégué. Je comprends bien le mécanisme anti-abus qui nous est proposé dès lors que la distribution de dividendes ferait l'objet d'actions gratuites, qui se substitueraient à la distribution de dividendes. Mais ne peut-on imaginer que, dans certains cas, les sociétés fassent le choix de ne pas distri...

Vous visez le cas de distribution de dividendes sous forme d'augmentation de capital et de distribution d'actions gratuites et non le cas d'une société qui déciderait de procéder, pour un montant équivalent, afin d'assurer à l'actionnaire une rentrée de trésorerie, à un remboursement de capital.