Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Après l'article 6 bis (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3, 5 % pour les trimes...

Alinéas 2 et 17 Remplacer la date : 1 er août par la date : 1 er juillet Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'avancer au 1er juillet 2022 la date à partir de laquelle il est possible de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l'article 1er. Il vise à prendre en compte le cas de certaines entreprises ay...

Alinéa 29 1° Après les mots : sans délai insérer les mots : l’organisme spécialisé mentionné à l’article L. 1621-6 du code des transports pour les événements de mer et 2° Remplacer les mots : les conditions prévues au chapitre unique du titre préliminaire du livre V du même code par les mots : leurs domaines de compétence Exposé sommai...

I. – Alinéa 7, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , en prenant en compte les principes fixés par le décret prévu au quatrième alinéa du présent article II. – Alinéa 8 1° Supprimer les mots : en Conseil d’État 2° Compléter cet alinéa par les mots : , en particulier les principes de constitution des stocks de sécurité pa...

Alinéa 6 Supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Le choix entre le recours à un décret simple ou à un décret en Conseil d’Etat relève de l’organisation du pouvoir exécutif et n’est pas du domaine de la loi. Sur le fond, les modalités d’application du présent article sont simples ne nécessitent pas un décret en Conseil d’Et...

Alinéa 8 Supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Le choix entre le recours à un décret simple ou à un décret en Conseil d’Etat relève de l’organisation du pouvoir exécutif et n’est pas du domaine de la loi. Sur le fond, les modalités d’application du présent article sont simples ne nécessitent pas un décret en Conseil d’Et...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de la consommation, les mots : « de plus du tiers » sont remplacés par les mots : « de plus du quart ». Exposé sommaire : Le crédit renouvelable est synonyme de taux d'intérêt élevés, souvent bien supérieu...

I. – Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre I er du livre II est ainsi modifié : a) Le titre est ainsi rédigé : « Reconduction et modalités de résiliation des contrats » ; b) Après l’article L. 215-1, il est inséré un article L. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 2241-10, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ; 2° Au 2° du I de l’article L. 2261-32, après le mot : « signés », sont insérés les mots : «, notamment ceux assurant un salaire...

I. – Alinéa 5 Rétablir le II ter dans la rédaction suivante : II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indi...

Insérer après l’article 6 un article additionnel ainsi rédigé : « Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3, 5 %. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de p...

I. - Alinéa 5 A) Après les mots : contrats conclus Insérer les mots : par les consommateurs par voie électronique B) Remplacer les mots : par voie électronique Par les mots : suivant la même modalité Exposé sommaire : Amendement venant à rétablir la version du projet de loi initial. La proposition d’appliquer cet article à tous les co...

Alinéa 12 Au II ter nouveau : Remplacer les mots : 2, 5% Par les mots : 1, 5% Exposé sommaire : Cet amendement demande donc à ce que le plafonnement de la variation de l'indice de référence des loyers soit fixé à 1, 5 % pour les collectivités d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution qui sont concernées par ce dispositif. Il s'agit...

Après l'article 5 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du Titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6-2.- Le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentio...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II est complétée par un nouvel article L. 6323-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-8-1. - Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un co...