Infrastructures et services de transports

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 284 bis à 284 sexies du code des douanes sont abrogés. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

Compléter cet article part un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, un rapport rendant compte de son impact et des difficultés qu’a pu soulever sa mise en œuvre. Exposé sommaire : L’écotaxe poids-lourd...

Alinéa 4 Après les mots : sur le territoire métropolitain insérer les mots : supérieur à 100 km Exposé sommaire : La notion de transport de proximité doit être prise en compte dans la mise en œuvre de l’Eco taxe, afin d’exempter les transports de marchandises intervenant sur des distances inférieures à 100 km. Cette distance étant calculé...

Alinéa 4 Supprimer les mots : quel que soit l’itinéraire emprunté, Exposé sommaire : Afin de prendre en compte les spécificités locales et l’exemption de la taxe pour les trajets de courtes distances ce point doit être rappelé dans l’article 7. Le fait d’imposer la majoration du prix du transport, quel que soit l’itinéraire emprunté, est c...

Alinéa 4 Remplacer les mots : le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini par les mots : le prix de l’opération de transport routier de marchandises contractuellement défini et intégrant l’ensemble des prestations inhérentes à cette opération de transport Exposé sommaire : Il s’agit d’apporter de...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article 269 du code des douanes, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 100 km ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la créati...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 269. – Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septies et 285 septies . « Ne sont toutefois pas soumis à ces taxes, les ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les véhicules de moins de 12 tonnes sont exclus du champ des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes acquittées par le transporteur. II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La section 6 du chapitre II du titre X du code des douanes est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. ... – La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transpo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le groupement fixe en lieu et place de la région les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires qu'elle organise. » Exposé sommaire : L’article 2du projet de loi dispose qu’une convention est passée entre le groupement européen de coopération territoriale et la SNCF fixant les...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La seconde phrase de l'article L. 2121-7 du code des transports est supprimée. Exposé sommaire : Le maintien de cette phrase peut exclure l'adhésion à un GECT de la région en cas d'absence d'autorité organisatrice dans la région limitrophe de l'Etat voisin. NB :La présente recti...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 271 du code des douanes, les mots : « trois tonnes et demie » sont remplacés, deux fois, par les mots : « douze tonnes ». II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dess...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Pour prendre en compte les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes qu’elles auront acquittées, les entreprises non...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du 1 er janvier 2015, tout navire transportant des liquides polluants et construit après le 31 décembre 2013, devra, dès lors qu’il navigue dans les eaux territoriales françaises ou dans la zone économique exclusive française, être équipé d’un système qui, par un ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre 3 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Afin de renforcer l'efficacité environnementale du transport routier de marchandises, notamment en termes de consommation de carburant, d'émissions de gaz à eff...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La majoration du prix de transport est considérée comme un transfert de charges, et non comme du chiffre d’affaires. Exposé sommaire : La majoration du prix de la prestation de transport vient en compensation du coût de la taxe, conformément aux dispositions de l’article 11 paragraphe VI d...

Alinéa 7 1° Première phrase Supprimer cette phrase. 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : Ils par les mots : Ces taux Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de limiter le taux entre 0 et 7 % ; d’ores et déjà certains taux sont au dessus de 6. Il paraît préférable pour permettre une évolution le moment venu de supprimer ce paramètre q...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette majoration est au bénéfice du seul transporteur routier redevable de la taxe. Exposé sommaire : A la lecture du texte initial, on comprend que la majoration du prix de transport pourra bénéficier à tout intervenant à l’opération de transport qui, dans son contrat ou sa fact...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Pour prendre en compte les par les mots : Pour permettre la répercussion et la compensation du coût des Exposé sommaire : L’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dans son paragraphe VI, alinéa 3 prévoit que la charge de l’...