Questions écrites de Jean Bizet

Diminution des crédits consacrés à la restauration des monuments historiques

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la constante diminution des crédits de l'Etat affectés à la restauration des monuments historiques. Il rappelle que l'activité touristique, au sein de laquelle notre patrimoine architectural occupe une position structurante, tient une place déterminante pour le commerce extérieur de la France. Or, dans ...

Utilisation de semences protégées et apiculture

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité à propos de l'interdiction, en 2004, d'utiliser deux produits de protection des semences en vertu du principe de précaution. En début d'année, des arrêtés préfectoraux ont été pris pour mettre un terme aux projets de zones d'observation régionales, dans tous les départements où...

Avenir des masseurs et kinésithérapeutes

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes suite à l'annonce de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de réactiver unilatéralement le système des quotas d'actes. Cette décision, qui va à l'encontre de la volonté du Gouvernement de privilégi...

Promotion de l'utilisation des huiles végétales pures

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de la mise en place de mesures favorisant le développement des biocarburants et notamment des huiles végétales pures (HVP). La montée durable du cours du baril (de pétrole brut) et la nécessité de prévoir à terme une alternative aux énergies fossiles conduisent à renforcer l'utilisation de ce type de ca...

Arbitrages dans la collecte du lait par les laiteries privées

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par l'attitude des laiteries privées qui abandonnent la collecte avec les producteurs. En effet, on constate de plus en plus fréquemment que certaines laiteries privées procèdent à des arbitrages stratégiques en se recentrant sur la collecte du lait destiné à la fabrication des produits de g...

Accueil des enfants de moins de trois ans en classe maternelle

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accueil des enfants de moins de trois ans en classe maternelle. En effet, l'inspection académique ne prenant pas en compte les enfants de moins de trois ans, la commune est obligée de refuser la scolarisation de ces jeunes enfants lorsque l'effectif d...

Procédures d'homologation des produits phytosanitaires

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les retards observés dans les procédures d'homologation des produits phytosanitaires. Tous les produits de protection des plantes sont actuellement fortement attaqués sans qu'aucune distinction ne soit faite entre des produits anciens, dont certains sont interdits, et des p...

Conditions d'exercice de la médecine en Guyane

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. Cet article, modifiant l'article L. 4131-5 du code de la santé publique, habilite le préfet à autoriser l'exe...

Réglementation de la pêche maritime de loisir

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les pêcheurs plaisanciers et sportifs à propos de l'application de l'article 2 du décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié par le décret n° 99-1163 du 21 décembre 1999 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir. Cet article indique que la pêche maritime de loisir ...

Etat sanitaire des ruchers

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la nécessité d'obtenir en 2005 des informations claires et incontestables sur l'état sanitaire des ruchers. Les DSV collectent chaque année dans tous les départements les déclarations de mortalité et de dépopulation d'abeilles que leur font parvenir les apiculteurs et les a...

Fiscalité applicable aux revenus fonciers

M. Jean Bizet appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des personnes qui occupent un immeuble qui constitue le seul bien détenu par une société civile immobilière (SCI) relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (art. 8 du code général des impôts) dont ils possèdent la quasi-totalité du capital social. En effet, il semble que ...

Situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revendication de la FNCPG-CATM-TOE (Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc et des théâtres des opérations extérieures) à l'égard des veuves d'anciens combattants non pensionnées. Bien que ressortissantes à part entière de l'ONACVG, ces veuves ne b...

Avenir de l'ONAC

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par les associations d'anciens combattants à propos de la circulaire du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. Rappelant que l'effectif des ressortissants est encore largement supérieur à quatre millions, les représentants du monde comba...

Apprentissage et travail le dimanche et les jours fériés

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers pour organiser le travail de leurs apprentis. Les dispositions des articles L. 221-3 et L. 222-4 du code du travail interdisent aux artisans boulangers de faire travailler leurs apprentis de moins de 18 ans les dimanches et jours fériés. Jusqu'à présen...

Retraite complémentaire des agriculteurs

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'évolution de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des agriculteurs qui, versée depuis le deuxième trimestre 2003, devait permettre d'amener les plus petites retraites agricoles à 75 % du SMIC net, et à terme, être équivalente à 85 % du SMIC tel que cela est prévu ...

Incidences du prix des carburants sur l'agriculture

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences des hausses importantes et régulières du prix du fioul agricole sur l'activité des entreprises de travaux agricoles et ruraux. Ces entreprises sont de fortes consommatrices de fioul, puisqu'à titre d'exemple une ensileuse peut consommer jusqu'à 1 000 litres de ca...

Ouverture dominicale des commerces

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité télévisée aux gr...