Questions écrites de Jean Bizet

Conditions d'utilisation du domaine public maritime pour les fêtes occasionnelles organisées par les communes littorales

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'utilisation du domaine public maritime pour les fêtes locales annuelles organisées par les communes littorales. Dans le département de la Manche, plusieurs d'entre elles organisent une fête qui s'inscrit dans le maintien des traditions locales et favorisent le lien t...

Périmètre de l'étude d'impact des unités collectives de méthanisation agricoles

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le périmètre de l'étude d'impact des unités collectives de méthanisation agricoles. L'autorisation d'exploitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de ce type est subordonnée à la réalisation d'une telle étude qui justifie l'absence d'impact o...

Procédure d'évolution du plan local d'urbanisme à la suite de son annulation partielle par une juridiction administrative

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la procédure d'évolution du plan local d'urbanisme à la suite de son annulation partielle par une juridiction administrative. L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme permet d'engager une révision du plan d'occupation des sols, remis en vigueur à la suite d'une annulation totale du plan local ...

Réglementation du stockage sur site des digestats issus de la méthanisation agricole

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), notamment en ce qui concerne le stockage sur site des digestats issus de la méthanisation agricole. Les ouvrages de stockage des digestats sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout ...

Imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à propos de l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La législation considère que la totalité des surfaces d'un parcours de golf (en moyenne soixante hectares pour dix-huit trous) relève du régime de la « propriété bâtie ». Cepend...

Désengagement de la DGAL dans la délivrance des autorisations de mise sur le marché au profit de l'ANSES

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à propos de l'annonce, lors de sa présentation de la loi d'avenir agricole, du désengagement de ses services dans la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) au profit de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ce...

Méthode de mesure pour les classements des zones conchylicoles

M. Jean Bizet rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 7051 posée le 27/06/2013 sous le titre : « Méthode de mesure pour les classements des zones conchylicoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de mise en œuvre des mesures d'amélioration de la réception de la télévision numérique terrestre dans le département de la Manche

À la lumière de la réponse apportée à sa question orale, lors de la séance du 4 juin 2013, M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de mise en œuvre des différentes mesures d'amélioration de la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) dans le département de la Manche, telles qu'annoncées par le Gouvernement. Une des...

TVA sur les produits d'origine horticole

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation de la TVA sur la filière horticole. Il souligne que le contexte économique difficile entraîne une tendance à l'affaiblissement de l'achat de végétaux et que le passage de la TVA à 7 %, puis à 10 % au début de l'année prochaine, en provoquant une hausse...

Méthode de mesure pour les classements des zones conchylicoles

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentielles d'un changement de méthode de mesure des pollutions microbiologiques sur les classements des zones conchylicoles et l'évaluation de la situation en matière de salubrité du littoral. Depuis douze ans dans le département de la Manche, les indicateurs démontrent que les choix...

Régime fiscal et social applicable à l'activité d'éducateur comportementaliste canin

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime d'affiliation dont dépendent les éducateurs comportementalistes canins n'ayant aucune activité de pension, ni d'élevage, ni de vente d'aliments et exerçant sous le régime de la micro-entreprise. Actuellement, les analyses sont souvent contradictoires lors...

Évolution des règles de densité urbaine

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement à propos de l'évolution des règles de densité urbaine. La législation récente (Grenelle de l'environnement, loi SRU…) a tracé les lignes d'une gestion économe de l'espace, devant concilier développement urbain et préservation de l'environnement. Les élus ont été invités à se doter des outils adéquat...

Incidences pour les collectivités locales de la modification des rythmes scolaires

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux élus à propos du projet de réforme des rythmes scolaires que le Gouvernement souhaiterait engager dès la prochaine rentrée scolaire. Il regrette la précipitation avec laquelle est menée cette réforme, qui instaure une demi-journée supplémentaire de classe le mercredi matin....

Mesures en faveur de l'artisanat

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les nombreuses inquiétudes exprimées par les artisans quant à la forte dégradation de leurs revenus. Leurs préoccupations portent d'abord sur l'augmentation du taux réduit de la TVA pour la rénovation des logements. Après une première augmentation à 7 %, le taux va être porté à 10 % au 1er janvi...

Taux réduit de TVA sur les activités équestres

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le courrier du 30 mai 2012 adressé par la Commission européenne à la France au sujet de l'application du taux réduit de TVA sur les ventes de chevaux et les activités équestres. En effet, il apparaît que l'interprétation de la Commission dépasse très large...

Crédits en faveur de la modernisation de l'habitat dans les zones rurales

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les préoccupations exprimées par plusieurs élus de son département à propos de la difficulté pour mobiliser des crédits en faveur de la modernisation de l'habitat dans les zones rurales. Depuis la modification des priorités de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en 2010, sont désormais privi...

Mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objec...

Mécanisme communautaire de protection civile

M. Jean Bizet demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quelles suites ont été données au rapport de M. Michel Barnier « Pour une force européenne de protection civile : Europe Aid » de juin 2006. A l'issue des terribles feux de forêt en Grèce, au cours de l'été 2006, qui ont nécessité une mobilisation sans précédent des secours européens en fav...

Sanction des destructions illégales de cultures génétiquement modifiées

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la profonde déception ressentie par de nombreux chercheurs, agriculteurs et industriels français face à aux destructions répétées de parcelles expérimentales de cultures génétiquement modifiées sur notre territoire. Ces actions menées régulièrement par le « collectif des f...

Publication du code de déontologie des infirmiers

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territ...