Questions écrites de Jean Bizet

Soutien financier aux entreprises d'insertion

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarité ...

Loi littoral et définition des notions de hameau, de village et d'agglomération

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés d'application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. En dépit de nombreuses tentatives de clarification depuis plusieurs années, on constate toujours que les n...

Amélioration de la couverture des zones grises en milieu rural

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des zones grises, c'est-à-dire celles qui ne sont couvertes que par un ou deux opérateurs de téléphonie mobile, qui sont encore nombreuses dans le département de la Manche. Il sait les efforts importants entrepris depuis 2003 par le Gouvernement, en concertation avec les col...

Ouverture à la concurrence du marché de la protection des semences

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la préoccupation de divers acteurs agricoles majeurs face à la situation de monopole actuelle sur le marché de la protection de semences. L'absence de concurrence sur ce marché stratégique conduit à des prix très élevés, difficiles à supporter pour les agriculteurs alors qu'ils vivent dep...

Exonérations fiscales pour les dentistes et les kinésithérapeutes en zone de revitalisation rurale

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures d'exonération de taxe professionnelle pour les installations et les regroupements de professionnels de santé dans les communes situées en zone de revitalisation rurale. Actuellement, ces mesures s'adressent aux médecins, aux auxiliaires médicaux et aux vétérinaires ruraux. Toutefois...

Fiscalité applicable au commerce du bétail vivant

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur deux orientations fiscales qui inquiètent les professionnels du commerce du bétail vivant. Premièrement, en matière d'impôt sur les sociétés, compte tenu de leur chiffre d'affaires juste supérieur au plafond de 7 630 000 euros, une majorité de ces entreprises ne remplissent pas les ...

Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les attentes exprimées par les PME à propos de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle. Le dispositif voté lors de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 a modifié le barème de cet impôt et a supprimé la déductibilité de celui-ci de l'impôt sur les sociétés. Les PME n'ont pu que co...

Intérêt du compostage en matière de réduction de la quantité d'azote épandue

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt que présente le compostage d'effluents de l'espèce bovine en matière de réduction de la quantité d'azote épandue, en particulier dans les secteurs classés en zone d'excédents structurels (ZES). En effet, selon les travaux de l'INRA, l'abattement d'azote serait de l'ordre de 35 % de l'azote initial ...

Ventes de bois par l'Office national des forêts

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les exploitants forestiers et scieurs à propos des modes de ventes utilisés sans mesure et sans concertation par l'Office national des forêts. Depuis plusieurs années, cette profession est confrontée à un manque de matière première, lié à un problème de ressource certes, mais ég...

Revalorisation de la rente mutualiste des anciens combattants

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la nécessité de revaloriser, dès le projet de loi de finances pour 2007, le plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants. Il souligne que M. le ministre délégué aux anciens combattants a fait connaître aux présidents des principales associations d'anciens combattants et victim...

Modalités de recrutement des cadres territoriaux de santé infirmiers

M. Jean Bizet rappelle à M. le ministre de la fonction publique les termes de sa question écrite N° 21360 relative aux modalités de recrutement des cadres territoriaux de santé infirmiers. Cette question publiée à la page 199 du Journal officiel, débats parlementaires du Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, du 26 janvier 2006, étant restée sans réponse, il lui en renouvelle les...

Imposition des professionnels du commerce du bétail vivant

M. Jean Bizet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite N° 22589 relative à l'imposition des professionnels du commerce du bétail vivant. Cette question publiée à la page 966 du Journal officiel débats parlementaires du Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, du 6 avril 2006 étant restée sans réponse, il lui en renouve...

Situation des entreprises adaptées

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes exprimées par de nombreux directeurs d'« ateliers protégés » devenus « entreprises adaptées », en raison de l'obligation d'appliquer la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, à effet du 1er janvier 2006, alors que ses décrets et modal...

Fixation des dates de chasse des oiseaux migrateurs

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le débat qui s'est installé depuis plusieurs années sur la fixation des dates de chasse des oiseaux d'eau migrateurs. L'accord AEWA (African Eurasian Waterbird Agreement) sur les oiseaux d'eau d'Afrique-Eurasie, qui a été conclu à La Haye en juin 1995, répond en partie, par son annexe 3 point 2.1....

Modalités d'organisation de l'examen professionnel d'agent technique territorial qualifié

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'agent technique territorial qualifié. L'article 2 de l'arrêté du 2 août 2002 prévoit que l'examen comporte deux épreuves dans la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription. Aussi, l'organisation de cet examen par spécialité, et non par option c...

Loi littoral et définitions des notions de village, de hameau ou d'agglomération

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Celui-ci autorise l'extension de l'urbanisation sur le littoral en continuité avec « les agglomérations et villages existants » ou avec des « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Or, en premie...

Imposition des professionnels du commerce du bétail vivant

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur deux orientations fiscales qui inquiètent les professionnels du commerce du bétail vivant. Premièrement, en matière d'impôt sur les sociétés, compte tenu de leur chiffre d'affaires juste supérieur au plafond de 7 630 000 euros, une majorité de ces entreprises ne remplissent pas les conditions n...

Rémunération des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'harmonisation du régime indemnitaire des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole. Avant la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein du ministère de l'agriculture (circulaire DGA n° 1004 du 2 août 2001), les agents des autres secteurs du ministère (service...

Modalités de recrutement des cadres territoriaux de santé infirmiers

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions à satisfaire pour se présenter au concours des cadres territoriaux de santé infirmiers. Les articles 3 et 4 du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers précisent que, pour pouvoir se présenter à ce concours, que ce soit en externe ou ...

Compensation financière du temps passé par un agent communal à des fonctions électives ou à sa formation

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de compensation financière du temps consacré par un agent communal à ses fonctions électives professionnelles ou à sa formation. En effet, de nombreux élus de petites communes trouvent tout à fait inéquitable de laisser à la collectivité employeur la charge financière correspondant au temps consacré p...