Amendements de Jean-Claude Anglars

Alinéa 32, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle se prescrit par six mois à compter de la date de prise de contrôle soumise à autorisation. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 27 Après le mot : engage insérer les mots : , pour lui et ses ayants causes en cas de décès, Exposé sommaire : L’alinéa 27 de l’article 1 er vise à permettre aux parents ou alliés au quatrième degré du cédant de ne pas être soumis au contrôle des cessions de parts sociétaires instauré par la proposition de loi à condition que « le ...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la cession des titres sociaux résulte des suites d’un décès, d’une maladie ou d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive, le cessionnaire est exempté de la condition d’ancienneté dans la société, selon des conditions définies par décret ; Exposé sommaire ...

Alinéa 13 1° Remplacer les mots : activité d’exploitants par les mots : activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du présent code 2° Remplacer les mots : exploitants à titre principal par les mots : ou actionnaires y exerçant leur activité professionnelle et du nombre de salariés employés en contrat à durée indéterminée depuis au ...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions du déclenchement du contrôle et de l’assujettissement à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département, lors d'une cession de parts sociétaires. Ce faisant, il propose de fixer l'int...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 aout 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 6-1 - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter la mesure, prise par l’autorité investie du pouvoir ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 46 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, le montant : « 3 ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace est ainsi modifiée : 1° Le chapitre II du titre III es...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’État et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace, il est inséré un article 61-1 ai...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et évaluant les reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes » ; 2° Le second...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article 56 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, le mot «...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 32 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le conducteur, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « véhicule », sont insérés les mots : « et, en dernier ressort, le conducteur » ; 3° Le mot : « relatif » est re...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 23 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ainsi rédigé :...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement COM-23, qui vise à insérer ces dispositions dans un autre article de l'ordonnance.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dernier rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la tr...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 58 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, il est inséré un article 58-1 ainsi rédigé : « Art. 58-1.- Un comité de pilotage facilite la concertation des acteurs publics locaux en matière de taxation des poids lourds. « Sont membres de ce comité : ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est complété par les mots : « ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, en complément du rapp...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 32 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « et tout autre utilisateur » sont remplacés par les mots : «, toute autre personne morale utilisatrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de « tout autre utilisateur du ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 27 est ainsi modifié : a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la Collectivité européenne d’Alsace peut décider, sur délibération, que les redevables qu...