Amendements de Jean-Claude Anglars

Après l’article 32 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ; 2° Le ...

Alinéa 10 Remplacer le mot : prévue à l'article L. 815-1 par les mots : de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 et de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 Exposé sommaire : Amendement de repli...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif r...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er mars 2022, un rapport d’information analysant les mesures salariales du Ségur et des accords Laforcade, leurs modalités d’application ainsi que leurs conséquences sur les métiers. Il évalue notamment si les revalorisations...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce rap...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart ...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production et des étapes de fabrication des médicaments dans l’Union européenne, au Royaume U...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des artic...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famill...

Après l’article 41 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les infirmiers anesthésistes diplômés d’État et les sage-femmes anesthésistes, dans leur domaine spécifique (anesthésie, soins critiques, préhospitalier et algologie)...

Après l?article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 4211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l?ordre des médecins, et du Conseil national de l?ordre ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier peut prescrire des solutions et produits antiseptiques, du sérum physiologique à prescription médicale facultative, des perfusions...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et dans des co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime. Créé par la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricol...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. III...

Alinéa 33, dernière phrase Remplacer les mots : d’un an par les mots : de six mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le délai de prise de sanction administrative avec le délai de demande de nullité de l’opération. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par exception, tout ou partie des titres acquis pourront faire l’objet d’une transmission à titre gratuit, en pleine propriété ou en démembrement, au profit de parents ou alliés jusqu’au 4 ème degré qui s’engagent à poursuivre les engagements en cours ; Exposé sommaire : L’engage...

Alinéa 12 Remplacer les mots : sans tenir compte du fait qu’il ne détient que des droits indivis ou démembrés par les mots : la seule quote-part de droits indivis qu’il détient Exposé sommaire : Il n’est pas légitime de retenir la superficie totale de biens indivis alors que le bénéficiaire n’a vocation à ne recevoir, après partage, qu’un...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le refus d'autorisation constitue une décision individuelle susceptible de recours Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.