Amendements de Jean-Claude Anglars

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont notamment accès, pour l’exercice de leurs missions de service public, dans les conditions et selon les modalités définies par convention avec les autorités qui les détiennen...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : II. – Les articles 1 à 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date, dans des conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le seuil mentionné au I bis de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche m...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont accès, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier, à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires ...

Alinéa 6, seconde phrase : Remplacer les mots : Dans le cas où les opérations prévues au I du présent article interviennent sans le concours d’un notaire par les mots : Pour les opérations sociétaires prévues au I du présent article, que celles-ci interviennent avec ou sans le concours d’un notaire Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : parcelles agricoles Par les mots : biens immobiliers à usage ou à vocation agricole Exposé sommaire : L’alinéa 8 du présent article apporte des précisions relatives à l’alinéa 7 sur la façon de calculer les hectares détenus et exploités par le cessionnaire pour apprécier sa situation au regard du seuil signif...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 151 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour le remplaçant d’un député en application de l’article L.O. 176, le délai pour faire cesser une incompatibilité mentionnée au I ou II court à compter de la date du remplacement prév...

I. Supprimer les mots « et les communes ou leurs groupements » II. Remplacer le mot « peuvent » par le mot « peut » III. Supprimer les mots «, dans le cadre de leurs compétences respectives, » Exposé sommaire : Amendement de repli souhaitant s’assurer que la prise en charge de la mise à disposition des moyens pour garantir aux directeurs d’...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État met à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers ». Exposé sommaire : Un directeur d’école dont la taille ou les spécificités le justifient doit être ass...

Alinéa 10 Après le mot « carrière », insérer les mots « et obligatoirement tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’une formation soit proposée aux directeurs d’école a minima tous les 5 ans. En effet, marquée par un profond malaise, la profession de directeurs d’école connait une crise d’attractivité. Ainsi, 13% ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le directeur participe à l’encadrement du système éducatif. Il peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ces missions est défini à la suite d’un dialogue tenu tous les deux ans avec l’inspection académique ». Exposé sommaire : Cet amendement conforte le directeur dan...

Après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 30 juin de chaque année, lors d’une réunion du conseil départemental de l’Éducation nationale, l’autorité compétente en matière d’éducation rend compte de l’utilisation effective lors de l’année scolaire en cours des décharges d’enseignement et de leurs motifs pour exercice de l’em...

Alinéa 7 I. Remplacer le mot « effectivement » par les mots « de manière effective » II. Avant les mots « ses fonctions », insérer les mots « l’ensemble de » Exposé sommaire : Amendement visant à appuyer le principe d’effectivité de l’application de cette disposition. De plus, il vise appuyer le fait que cette décharge totale ou par...

Alinéa 7 Remplacer les mots « par le ministre chargé de l’éducation » par les mots « par décret en Conseil d’État » . Exposé sommaire : Les conditions de la décharge totale ou partielle d’enseignement d’un directeur d’école doivent relever d’un cadre juridique bien établi et non d’un cadre décidé à la simple discrétion du ministre de l’Édu...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’emplois de directeurs d’école vacants, des instituteurs et professeurs des écoles non-inscrits sur la liste d’aptitude peuvent être nommés à leur demande dans des conditions définies par décret. Ils bénéficient d’une formation à la fonction de directeur d’école dans les meille...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Une formation certifiante est nécessaire pour prendre la direction d?une école dont le directeur bénéficie d?une décharge complète d?enseignement. » Exposé sommaire : Le besoin de renforcer la formation des directeurs d?école est régulièrement soulevé. Ainsi, le rapport de la ...

Après le deuxième alinéa, Insérer les deux alinéas suivants : L’article 29 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les gardes particuliers et les agents de développement assermentés sont habilités à relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser le procès-verbal. Si la personne...

Après le deuxième alinéa, Insérer les quatre alinéas suivants : Le deuxième alinéa de l’article L 428-21 du Code de l’environnement est complété de la manière suivante : « (…) la transmission des procès-verbaux est soumise aux dispositions de l’article L 172-16 du Code de l’environnement » La dernière phrase de l’article 29 du code de proc...

Après le deuxième alinéa, Insérer les quatre alinéas suivants : L’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser par les agents de dé...

Après le deuxième alinéa, Insérer quatre alinéa ainsi rédigés : Le troisième alinéa de l’article L428-21 du code de l’Environnement est remplacé par le texte suivant : « Les agents de développement des fédérations des chasseurs sont habilités à rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire départemental pour lequel ils sont assermen...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les comptes-rendus de ses débats sont rendus publics dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : La mission d’information du Sénat relative à la gestion des risques climatique a démontré un besoin de transparence dans la décision de reconnaissance de l’état d...