Questions de Jean-Claude Carle

Respect des règles des marchés publics dans le domaine du mobilier urbain

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le dilemme auquel sont confrontées les collectivités locales pour respecter l'obligation de mise en concurrence des opérateurs économiques, lorsqu'il s'agit de remplacer des pièces défectueuses dans du mobilier urbain ou de renouveler celui-ci. Il est en effet légitime pour une commune...

Précisions concernant les références à présenter par les candidats aux appels d'offres

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique des précisions concernant les références à présenter par les candidats aux appels d'offres des collectivités locales. L'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs indique que les candid...

Conséquences de la loi du 24 mars 2014 en matière de caducité des plans d'occupation des sols

M. Jean-Claude Carle interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en matière de caducité des plans d'ocupation des sols. L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi ALUR », dispos...

Amélioration de la prise en compte de la situation des éleveurs victimes d'attaques de loups

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des éleveurs victimes d'attaques de loups. Partageant son constat quant à la persistance d'un trop grand nombre d'attaques et à la nécessité d'améliorer l'efficacité du plan d'action national loup 2013-2017, il se réjouit des mesures qu'elle a annoncées à la sui...

Critères d'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des travaux réalisés par les communes et intercommunalités, plus spécifiquement des travaux d'aménagement forestier. Une grande partie de la forêt française est partagée entre d'innombrables propriétaires, souvent morcelée...

Conditions de mise en œuvre de la réforme des prélèvements européens

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiements en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA, et plus particulièrement de la réforme des prélèvements (règlement n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 dit règlement SEPA), ainsi que sur le manque d'informations déliv...

Conséquences pour les collectivités des dispositions du code de l'urbanisme, relatives à la taxe d'aménagement

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences, pour les collectivités, des dispositions de l'article R. 331-8 du code de l'urbanisme, relatives à la taxe d'aménagement. Cet article dispose que: « Pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, si le projet de construction ou d'aménag...

Calendrier des vacances scolaires pour la période 2014-2017

M. Jean-Claude Carle expose à M. le ministre de l'éducation nationale ses inquiétudes quant au calendrier des vacances scolaires pour la période 2014-2017, tel que défini par l'arrêté du 21 janvier 2014. Si ce texte écarte le principe de demi-semaines pour les congés de Noël, il entérine toutefois une programmation tardive des vacances de Pâques, s'achevant le week-end du 10 mai pour la derni...

Situation, statut et formation des sages-femmes

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les sages-femmes. Depuis plusieurs années, les compétences des sages-femmes ont été élargies, afin de répondre, toujours mieux, aux besoins de la population, notamment des femmes de notre pays. Elles ont un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors ...

Avis de publicité pour les marchés de maîtrise d'oeuvre

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie et des finances des précisions sur les avis de publicité s'appliquant aux marchés de maîtrise d'œuvre. La passation d'un marché de maîtrise d'œuvre qui fait suite à un concours de maîtrise d'œuvre suscite plusieurs interrogations relatives aux avis de publicité à effectuer, un fois le lauréat du concours désigné. Il lui demande, tou...

Précisions sur les modalités d'annonce aux candidats d'un concours de maîtrise d'œuvre de la désignation du lauréat

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie et des finances des précisions sur les modalités d'annonce aux candidats d'un concours de maîtrise d'œuvre de la désignation du lauréat. En application du code des marchés publics, le classement des candidats opéré par le jury du concours de maîtrise d'œuvre ne doit pas prendre en compte les honoraires du maître d'œuvre, qui ne sont ...

Situation des chefs d'entreprises de plus de 60 ans

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des chefs d'entreprises de plus de 60 ans, et plus particulièrement des artisans et commerçants. Le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein augmentant, l'âge d'entrée sur le marché du travail et de départ en retraite reculant, une part croissante d'entre...

Réformes sociétales

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Régime d'imposition des terrains de golf

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière. La loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 a introduit, dans l'article 1381 5° du code général des impôts la disposition selon laquelle les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont soumis à la taxe foncière sur les propri...

Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des conséquences de la réforme du mode de calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Les règles définissant les prélèvements destinés à alimenter ce fonds ont été modifiées pour 2013, avec notamment l'introduction d'un nouveau critère : la prise en compte ...

Formation des employés communaux conduisant des poids lourds

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la formation des employés communaux conduisant des poids lourds. Il lui demande si un employé communal, titulaire d'un permis poids-lourd, conducteur d'un véhicule d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, de type polybenne, camion grue, benne à ordures ménagères, entre autres, et po...

Conséquences de la nouvelle carte cantonale

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral et, notamment, de la modification de la carte des cantons. Tout d'abord, l'augmentation de la superficie de ch...

La montagne : aménagement du territoire, problématiques foncières, développement économique

M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, je souhaiterais appeler votre attention sur les conséquences du décret du 10 mai 2013 définissant les zones d'application de la majoration de la taxe sur le foncier non bâti, la TFNB. Cette mesure est particulièrement pénalisante dans un département de montagne comme la Haute-Savoie. Ce décret concerne les communes où serait constaté un déséquilibre m...

Conditions d'octroi de l'agrément « centre social » par les caisses d'allocations familiales

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'octroi de l'agrément « centre social » par les caisses d'allocations familiales (CAF). Se prévalant de la circulaire n° 2012-013 du 20 juin 2012 de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), relative à l'animation de la vie sociale, de nombreuses CAF remettent en cau...

Précisions relatives à l'organisation d'un concours de maîtrise d'œuvre

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie et des finances des précisions relatives à l'organisation d'un concours de maîtrise d'œuvre. Dans sa réponse à la question écrite n° 95921 de M. Pascal Terrasse, député de l'Ardèche, publiée au JOAN du 22 mars 2011 (p. 2826), il indique que, le code des marchés publics ne mentionnant pas l'autorité compétente pour arrêter la liste de...