Questions de Jean-Claude Carle

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), dont la pleine application est effective depuis un an. L'UFC-Que Choisir de Haute-Savoie vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation conduite par se...

Devenir de l'avantage fiscal portant sur le mécénat des entreprises

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le devenir de l'avantage fiscal portant sur les dons effectués par les entreprises dans le cadre du mécénat. Actuellement, le montant de cet avantage est de 60 % du montant du don. Le mécénat permet d'apporter, dans le cadre de fondations, des financement...

Cotisations chômage des frontaliers travaillant en Suisse

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du financement des indemnités chômage des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse, aujourd'hui très problématique, et surtout très défavorable à la France, du fait de la substitution du droit communautaire à certains accords bilatéraux. ...

Réforme de la Mission interministérielle aux rapatriés

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes des familles de harkis. Dans sa lettre aux associations de harkis en date du 5 avril 2012, le Président de la République s'était engagé à réformer la Mission interministérielle aux rapatriés dès sa prise de fonction afin que l'administration cha...

Assouplissement de certaines règles de la comptabilité publique

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les finances locales de certaines règles de la comptabilité publique, avec comme exemple la situation du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC). Cet EPCI, de 62 communes et 124 000 habitants, a, depuis 2005, suite à l'annulation du projet autoroutier A 400 par le...

Situation préoccupante des établissements associatifs d'enseignement supérieur agricole

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante des établissements associatifs d'enseignement supérieur agricole. Sept d'entre eux (EI PURPAN à Toulouse, ESA à Angers, ISA à Lille, ISARA à Lyon, La Salle à Beauvais, ESITPA à Rouen et Ecole du Bois à Nantes), dont la mission de service public a été reconnue...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), dont la pleine application est effective depuis un an. L'UFC-Que Choisir de Haute-Savoie vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation...

Florange

M. Jean-Claude Carle. Ma question s'adresse à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le ministre, il n'est pas de grand pays, de grande nation sans une industrie puissante, vous venez d'ailleurs de le rappeler. Notre voisin allemand en est un bel exemple. La vision de court term...

Renouvellement des contrats de rachat de l'hydroélectricité

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du renouvellement des contrats hydrauliques, dits « 97 », au titre de l'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi NOME). Il lui indique la Fédération Electricité Autonome F...

Durée de validité de l'examen professionnel de rédacteur territorial

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des nombreux fonctionnaires territoriaux lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial au titre de la promotion interne, qui n'ont pu être nommés au sein des collectivités territoriales, malgré l'abaissement des conditions de quotas qui ont permis une promotion par ce biais pour de...

Information concernant les délais et voies de recours contre les décisions d'attribution de marchés

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'information concernant les délais et voies de recours contre les décisions d'attribution de marchés Dans une réponse du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le Journal officiel Sénat du 23 septembre 2010, page 2498, il est indiqué : « Au...

Assouplissement de certaines règles de la comptabilité publique

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les finances locales de certaines règles de la comptabilité publique, avec comme exemple la situation du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC). Cet EPCI, de 62 communes et 124 000 habitants, a, depuis 2005, suite à l'annulation du projet autorout...

Statut de l'allocation d'argent de poche

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, d'une part, et de celle...

Statut de l'allocation d'adoption

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut prêter l'application, d'une part, des dispositions du code de la sécurité sociale, et, d'autr...

Accès au logement

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les résultats de la récente enquête de l'UFC-Que Choisir, réalisée auprès de 22 agences immobilières du département de la Haute-Savoie, visant à contrôler le respect de leurs obligations légales, suite à l'enquête accablante menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la r...

Droits des consommateurs

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question du respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les associations locales membres de l'Union régionale UFC-Que Choisir Rhône-Alpes ont mené une va...

Réforme de la fiscalité de l'urbanisme

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme. Celle-ci dispose notamment que la participation pour raccordement à l'égout (PRE) ne sera plus applicable dans les secteurs concernés par le taux majoré (au-delà de 5 %) de la taxe d'aménagement, e...

Simplification des opérations de mandatement des collectivités territoriales

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la simplification des opérations de mandatement des collectivités territoriales. Actuellement, à tous les niveaux de l'État et des collectivités territoriales, l'heure est à la simplification et à la recherche d'économies. Or il est un domaine où des progrès no...

Modalités de contrôle de l'État sur les organismes privés agréés pour l'adoption et extension des voies de recours

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités du contrôle exercé par l'État sur les organismes privés agréés pour l'adoption et habilités à servir d'intermédiaire entre adoptants et adoptés, tant dans le domaine de l'adoption nationale qu'internationale. En particulier, une affaire navrante, dite « affaire Charnol...

Évolution de la législation relative à la détention et à l'utilisation de bouteilles de gaz à usage domestique

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la législation relative à la détention et à l'utilisation de bouteilles de gaz à usage domestique. Depuis plusieurs années, nous assistons à une recrudescence des accidents dus à l'explosion de bouteilles de gaz à usage domestique, causant d'importants dégâts matériels...