Amendements de Jean-Claude Danglot

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le principe de non brevetabilité des obtentions végétal...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 623-1- Constitue une « variété », un ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu. « Génétiquement il convient de distinguer au moins deux grands types variétaux : « 1° « Les variétés populations » composées d’individus aux caractères phénotypi...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il comprend également des membres des personnes morales représentant les agriculteurs qui conservent et renouvellent les ressources phytogénétiques « in situ » dans leurs champs, les réseaux de conservation « in situ » et « ex situ » de ressources phytogénétiques, les agri...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « ou, dans le cas de l’exercice du droit de préemption prévu par le chapitre I du titre Ier du livre II du cod...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que si l'ancien propriétaire renonce à la rétrocession, il n'est dans ce cas pas nécessaire de lui permettre d'obtenir de la justice des dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption. Sécuriser le droit de préemption pour les propriétair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'obligation faite par cet article aux collectivités d'acquérir le bien soumis à procédure de préemption, dès lors que le prix fixé par le juge de l'expropriation n'est pas supérieur de plus de 10 % à l'estimation des services fiscaux. Ils estiment en effet,...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être exercés pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent étendr...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique a...

Alinéa 2 Après le mot : roche insérer les mots : ou à tout autre technique nécessitant d'injecter dans la roche mère des adjuvants chimiques ou une importante quantité d'eau Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que dans sa rédaction initiale, le présent article ouvre la voie à des détournements par les titulaires de pe...

Après les mots : territoire national supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction initiale de cet article. En effet, ils s'opposent à la légalisation de la technique de fracturation hydraulique à des fins de recherche au regard des impacts néfastes et irréversibles sur l'...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France promeut auprès de ses partenaires européens l'adoption d'une position commune de l'Union européenne sur la question de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels et l'interdiction, sur le sol européen, du recours aux...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels et des gisements d'hydrocarbures en eaux profondes s'applique également à l'extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit installée une énième commission nationale. Ils contestent également les missions de cette commission dont l'objet est d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique. En effet, ils estiment que ces risques s...

Alinéa 2 Après le mot : risques rédiger ainsi la fin de l’alinéa : de catastrophes naturelles dont les modalités de mise en œuvre sont déterminées par décret. Elle a lieu le même jour que la journée internationale de la prévention des catastrophes naturelles. Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à recentrer l’objet de cette jo...

Alinéa 1 Remplacer les mots : Après le quatrième alinéa de l’article 1 er par les mots : À la fin de l’article 44 Exposé sommaire : La disposition créant une obligation pour le Gouvernement d’élaborer un plan d’action relatif aux ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines n’a pas vocation à se trouver à l’article ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : du 5° par les mots : du 1° et du 2° II. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte qui nous est soumis implique de créer un nouveau type de zone où les permis tacites seraient interdits alors que les plans de préventions des risques naturels prévisibles délimitent déjà deux zone...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : Considérant que l’accord conclu en décembre 2009 à Genève par l’Union européenne avec les pays d’Amérique latine, et les accords de libre échange conclus en mars 2010 par l’Union européenne avec la Colombie et le Pérou, d'une part, et avec les pays d'Amérique centrale, d'autre part, font courir un risque i...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , en abondant en conséquence, par le budget de l’Union européenne, l’enveloppe du programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité (POSEI). Exposé sommaire : La proposition de règlement de la Commission européenne portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en fav...

I. - Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : VII. - Les contreparties accordées aux salariés en raison de l'application de l'article L. 3132-25-2 du code de travail ne peuvent être inférieures, sauf accord collectif plus favorable, à une rémunération égale au moins au double de la rémunération normallement due pour une durée équivalente et à un ...

Alinéas 5 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des CDAC.