Interventions en hémicycle de Jean-Claude Danglot

Nous ne voterons donc pas cet article 5.

Plusieurs raisons conduisent le groupe CRC à défendre un amendement visant à supprimer l’article 7. Il s’agit d’un article d’affichage, qui tend à laisser croire à l’opinion que l’on fera beaucoup avec relativement peu, alors que l’on ne fera pas plus qu’avant. Observons la réalité des choses et interrogeons-nous. Les fonds du 1 % n’intervien...

Cet amendement vise à apporter quelques aménagements à l’article 7. Il tend tout d’abord à dissiper le caractère ambigu de la définition qui est donnée des logements sociaux et des hébergements. À la lecture de l’article 7, on a en effet l’impression que les 5 000 places d’hébergement sont assimilables à des logements sociaux. C’est à se deman...

Cet abus réparé, il s’agit ensuite pour nous de préciser que les hébergements peuvent être de nature diverse et aller de la place d’accueil en centre de réinsertion au logement-passerelle où, dans le cadre d’un suivi social précis, on permet à un ménage, à une personne, de revenir à un parcours résidentiel plus régulier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 9 du projet de loi n’est pas mauvais en lui-même, et c’est sans doute la raison pour laquelle les sanctions, en cas de non-respect des mesures prescrites, sont quasiment absentes. Pourtant, le projet de loi n’a pas oublié d’être coercitif et dissuasif quand il s’est agi ...

Aux termes du texte proposé pour l’article L. 34-8-4, « dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, les opérateurs présents fournissent une prestation d’itinérance locale aux autres opérateurs », à savoir les opérateurs n’ayant pas développé leur réseau dans cette zone. L’i...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 15 avril 2005, un incendie à l’hôtel Paris-Opéra tuait vingt-cinq personnes dont onze enfants. Trois ans après ce drame, la situation n’a pas changé. La crise du logement s’est même aggravée et la demande d’hébergement précaire est encore alimentée par les difficultés économiques...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites sur l’article 27 dans les interventions précédentes. Je voudrais insister particulièrement sur le fait que cet article risque également d’avoir des effets pervers sur l’emploi. Or la question de l’emploi et des salaires ne saurait être disso...

Madame le rapporteur, vous proposez de supprimer le mot « concurrence » du champ de compétences des personnalités qualifiées. On peut s’interroger sur l’utilité de cette suppression dans la mesure où il n’y aura plus de concurrence, tant les positions dominantes en présence seront renforcées. Le marché de la grande distribution connaît en effe...

Nous avons déjà évoqué dans notre demande de suppression de l’article 27 les dangers qu’il y avait à porter le seuil de 300 à 1 000 mètres carrés. Or force est de constater que mes collègues socialistes et Verts, mais aussi certains collègues centristes, avec l’amendement n° 704 qui sera examiné tout à l’heure, sont, eux aussi, attachés à main...

L’article 21 du projet de loi instaure la libre négociabilité des conditions générales de vente, sans aucune limite, favorisant ainsi les acteurs économiques qui sont déjà en position de force sur le marché. La discrimination tarifaire, qui, jusque-là, était au moins encadrée en raison de la dangerosité des abus en la matière, devient désormais...

Lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ve République, la majorité parlementaire a fait de l’évaluation des politiques publiques une priorité. Par notre amendement, nous demandons, je le rappelle, que le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 octobre 2008 un rapport sur l’évoluti...

L’article 21 du projet de loi précise que l’obligation de communication des conditions générales de vente ne vaut qu’envers des acheteurs de même catégorie. Or le Gouvernement a jugé opportun que ces catégories, qui devaient être définies par décret, soient laissées à la liberté des fournisseurs. Autrement dit, on nous garantit qu’il n’y aura ...

Le paragraphe II de l’article 21 vise à modifier le code de commerce pour prévoir que le prix des « services distincts » proposés par le distributeur et qui sont couverts par la convention annuelle apparaît sur la facture des fournisseurs. Il est proposé de permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portée...

Le texte du 2° du I de cet article s’inscrit dans le droit-fil des intentions du Gouvernement de déposséder la Caisse des dépôts et consignations de son statut d’exception. Le dernier alinéa de l’article L. 518-1 du code monétaire et financier permet en effet d’appliquer des règles particulières à La Poste, à la Caisse des dépôts et aux compta...

Contrairement à ce qui nous a déjà été indiqué, la rédaction proposée par le I bis ne renforce pas le rôle de la Caisse des dépôts, elle le fragilise. Mme la ministre veut le cantonner au développement des grandes entreprises, même si ce terme n’est pas employé. La définition antérieure était déjà très complète et explicite ; il n’y ava...

Cet amendement, d’ordre rédactionnel, vise à donner à l’Observatoire de l’épargne réglementée toute latitude pour sanctionner comme il convient les établissements de crédit qui ne se conformeraient pas aux obligations fixées par la loi.

Madame la ministre, lundi dernier, vous avez déclaré : « Chacun pourra ouvrir un compte d’épargne défiscalisé dans sa banque. » Mes chers collègues, vous avez pu constater qu’il n’en serait rien et que les populations indésirables dans les agences bancaires allaient se trouver parquées dans les bureaux d’une « banque des pauvres » adaptée à ce...

Comme nous l’avons exprimé à diverses reprises, notre groupe s’oppose au recours aux ordonnances qui prive le Parlement d’un vrai débat sur le fond. Si cet article est voté, ce sera le cas, par exemple, de la troisième directive anti-blanchiment. Le rapport de la commission invoque l’urgence « compte tenu du retard pris par la France pour tran...

Cet amendement procède de la même logique que celui que nous venons de défendre au sujet du paragraphe II. Selon les termes du rapport, « le paragraphe III opère le transfert des dépôts du livret A de la Caisse nationale d’épargne vers la Banque Postale. » On y lit également ceci : « En application du 1°, les dépôts du livret A reçus au 31 d...