Amendements de Jean-Claude Frécon

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils disposent d'une année pour constituer une structure adaptée, après qu'il a été constaté qu'aucun repreneur ne s'est manifesté, sans pour autant réduire la durée de l'engagement de neuf ans. II. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils disposent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 sera exclusivement consacré à apporter des aides à...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Sécurité et circulation routières Sécurité et affaires maritimes Météorologie Urbanisme, paysages, ea...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Sécurité et circulation routières Sécurité et affaires maritimes Météorologie Urbanisme, paysages, ea...

I. - Après l'article 266 quinquies B du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies D ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies D. - Sont exonérées de la contribution carbone prévue par l'article 266 quinquies C, les associations prévues par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association. » II. - La perte de recettes pou...

Alinéa 22, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est chargée du suivi de l'évolution de la recette de la contribution et, notamment, d'identifier la part respective des ménages, des entreprises et des administrations publiques, et de donner un avis sur l'évolution du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies d...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à la taxe carbone, les entreprises qui n'entreront dans le système communautaire d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre qu'à compter de 2013.

I. - Alinéa 3, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Électricité mégawatheure 1, 3 II. - Aux alinéas 2, 4, 5, 6, 16 et 22 Remplacer les mots : taxe carbone par les mots : contribution carbone Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une véritable contribution climat énergie en intégrant l'électrici...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase de l'article 7 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, après les mots : « au profit des collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « à l'exception du Fonds de compensat...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2010, il est introduit, pour le calcul de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, une franchise de 200 kg/hab/an aux modalités de calcul définies a...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'ann...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution, dû au titre du bouclier fiscal, les prélèvements sociaux tels que la...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lor...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après les mots : « fonction publique territoriale », la fin du premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie et l'Assemblée...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2010, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. I...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement doit, dans un délai de six mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place d'une taxe assurantielle sur les activités des banques, en fonction du risque qu'elles prennent sur les marchés financiers. Cette ...

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est créé un prélèvement sur recette destiné à compenser intégralement, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière ...