Transition vers un système énergétique sobre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 bis modifie les règles de développement de l’éolien terrestre. Il supprime l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement de l’éolien terrestre (ZDE). La planification serait désormais traitée par le schéma régional éolien (SRE) annexé au schéma régional du climat, de l’ai...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigés : « ou visées aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l’énergie. Cette disposition est étendue à l’ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’approvisionnement d’électricité au tarif de cession mentionnés à l’article L. 337-10 sont réputés comprendre la garantie de capacité. La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité et les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur pr...

Alinéa 7 Remplacer les mots : sauf opposition de sa part par les mots : s’il l’accepte Exposé sommaire : Le dispositif actuel, basé sur l’opt-out, permet de signaler à l’ANAH les foyers payant un malus. Ce signalement peut être perçu comme malvenu par certains foyers, qui n’ont pas vu que leur inaction permettait ce signalement qu’ils n’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créant un service public de la performance énergétique avait du sens en première lecture, car le dispositif de bonus-malus visait explicitement à inciter à l’amélioration de la performance énergétique des logements. Ce n’est plus le cas dans le nouveau dispositif, qui a été recentré sur le...

Alinéa 10 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Lors de chaque renouvellement, les nominations respectent la parité... Exposé sommaire : Le collège de la CRE étant renouvelé par tiers, deux membres sont nommés tous les deux ans. Il apparait juridiquement plus solide d’obliger les autorités de nomination à faire entrer, à chaque fois un hom...

Alinéa 8 Supprimer les mots : après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’environnement, Exposé sommaire : L’audition, par les commissions parlementaires, est une procédure qui reste encore trop proche de celle de la loi organique. Une audition sans vote n’a guère de sens et prend beaucoup de te...

Alinéa 7 Supprimer les mots : après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation, Exposé sommaire : L’audition, par les commissions parlementaires, est une procédure qui reste encore trop proche de celle de la loi organique. Une audition sans vote n’a guère de sens et prend beaucoup de te...

Alinéa 5 Après le mot : nationale supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le choix de spécialiser les membres du collège de la CRE est lourd de conséquence, et risque de diminuer la collégialité de la décision, si un membre est institutionnellement plus légitime que d’autres à s’exprimer sur certains sujets. Il est nécessaire que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réforme la composition de la CRE, ce qui n’apparait pas nécessaire au bon fonctionnement du dispositif du bonus-malus. Les changements introduits risquent de porter atteinte au principe de la collégialité de l’institution, en spécialisant les membres du collège.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux locataires. Exposé sommaire : Dans le système actuel, il est prévu que les locataires puissent déduire de leur loyer la ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des bonus-malus pour les locataires et sur les moyens envisagés pour accompagner une amélioration de la performance énergétique de leur logement. Exposé somma...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile. Exposé sommaire : Dans le système actuel, les personnes âgées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l’amendement de suppression de l’article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l’amendement de suppression de l’article 1er.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base Exposé sommaire : Les seuils de malus et de super malus doivent être définis par voie réglementaire sur proposition de la CRE pour chacune des énergies afin de garantir ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement. Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La conso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l’amendement de suppression de l’article 1er.

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les coefficients représentatifs de l’effet de localisation géographique sont pris en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : Aucune précision n’est apportée sur les modalités de définition des coefficients représentatifs de l’effet de la lo...

Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Le volume de base calculé en application des I et II est majoré afin de tenir compte de l’activité professionnelle exercée au domicile. Exposé sommaire : L’article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l’énergie en créant u...