Création de l'office français de la biodiversité

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au titre des actions réalisées en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5, chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins 15 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l...

Amendement n° 84 rect, alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : troisième alinéa par les mots : sixième alinéa de l’article L. 421-5 2° Seconde phrase a) Remplacer les mots : ou ses établissements publics apportent par les mots : ou l'Office français de la biodiversité et de la chasse apportent à ce fonds b) Supprimer le mot ...

Amendement n° 210 rect. bis, alinéas 2 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Après le mot : protection insérer les mots : et au développement Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence à l’amendement n° 210 par rapport à la modification apportée par l’amendement n° 209 rectifié à l’alinéa 6 de l’article 3 concernant la finalité des acti...

Alinéas 51 et 52 Remplacer les mots : , aux inspecteurs de l'environnement lorsqu'ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-4 du code de l'environnement par les mots : , à l'Office français de la biodiversité et de la chasse Exposé sommaire : Amendement de précision sur le nouveau régime d'affectation des biens sai...

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : Aux premier et second alinéas par les mots : Au premier alinéa II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa du même article L. 421-6, les mots : « au présent titre » sont remplacés par les mots : « aux titres I et II du présent livre » ; Exposé sommaire : Amendement ré...

Alinéa 56 Compléter cet alinéa par les mots : , et, après la référence « article 28 », sont insérés les mots : « du présent code » Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui vise à supprimer un doublon.

Alinéa 8 Après le mot : Agence insérer le mot : française Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 36 Supprimer les mots : , désignés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat Exposé sommaire : Cet amendement se contente de supprimer une mention déjà satisfaite par la loi du 3 août 2018, qui dispose que toute nomination de parlementaires à des organismes extra-parlementaires relève de ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Des dérogations peuvent être accordées, s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et à la condition du maintien dans un bon état de conservation des popula...

Alinéa 44 1° Première et deuxième phrases Remplacer les mots : d'animaux par les mots : de spécimens 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : pendant une période déterminée sur un territoire donné par les mots : pendant une période et sur un territoire déterminés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 18 Après les mots : au premier alinéa insérer les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Remplacer la référence : L. 425-16 par la référence : L. 425-15-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations départementales des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique représentent au moins 10 % des membres du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 12 Remplacer la référence : L. 110-3 par la référence : L. 110-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis A (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 172-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait, sans motif légitime, de ne pas déférer à la convocation à l'audition est constitutif de l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4 du présent code. » ; Exp...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition transitoire de l'article 10 qui était liée à l'adoption d'un amendement finalement retiré lors de la discussion à l'Assemblée nationale. La mesure prévue à l'article 10 n'a donc pas d'objet.

Avant l'alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : I bis (nouveau) . - L'article L. 322-10-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont également habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4 du présent code. » ; 2° Au premier al...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : I. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour conduire ou soutenir ces actions, chaque fédération départementale reçoit en complément une contribution de l’Etat égale à 10 € par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année, selon de...

Avant l'alinéa 29 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : I ter (nouveau) . - La section 4 du chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions...