Interventions de Jean-Claude Merceron

La proposition de loi laisse le soin aux collectivités territoriales de fixer le seuil à partir duquel le DAC est opposable. Dans le cas où ce seuil serait nettement supérieur à 1 000 mètres carrés, on risquerait de voir un grand nombre des surfaces commerciales échapper aux prescriptions du DAC, dont la portée se trouverait donc potentiellemen...

Cet amendement est un amendement rédactionnel : l’expression « prescription d'urbanisme » semble plus appropriée que l’expression « condition d'urbanisme ».

Il n’a plus d’objet, madame la présidente.

L'annonce de la date à laquelle le seuil passe de 1000 mètres carrés à 300 mètres carrés, mentionnée à l'alinéa 5, comporte un risque important d'effets d'aubaine : le dépôt précipité ou prématuré de permis d'aménager ou de construire, dans ces zones, et pour la surface plafond. Nous l’avons vu avec le photovoltaïque : l’annonce entraîne l’aub...

L’article 1er autorise, dans les zones autres que périurbaines, les implantations commerciales jusqu’à 1 000 mètres carrés, qui échappent de surcroît aux prescriptions des DAC. C’est donc la porte ouverte à l’implantation anarchique de boîtes à chaussures de 990 mètres carrés dans les zones interstitielles ou rurales, soit exactement l’inverse ...

Cet amendement est défendu.

Je veux dire à M. le rapporteur que mon amendement vise bien à modifier aussi les alinéas 6 et 10 : il l’a donc mal lu. Je note par ailleurs que M. le secrétaire d’État a beaucoup parlé de prescriptions et non de conditions. Le terme de « prescriptions » me semble en effet plus approprié. Cela étant, je n’insiste pas et je retire mon amendeme...

Non, je le retire, madame la présidente.

Je retire l'amendement n° 74 rectifié bis, monsieur le président !

Je retire l'amendement n° 77 rectifié !

Je le retire, madame la présidente.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui est soumis à notre vote constitue une avancée majeure en matière de réglementation des implantations commerciales. On peut se satisfaire de la suppression des autorisations commerciales et de l’insertion de la réglementation des implantations commerciales da...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le début des années soixante, l’urbanisme commercial a subi une mutation profonde, marquée par deux phénomènes majeurs. D’une part, le développement du commerce de grande surface a été conforté depuis très longtemps par une forte pression à la baisse sur les prix ...

Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés techniques et financières auxquelles les communes peuvent être confrontées dans le cadre de la réalisation de leur réseau d’assainissement collectif sur les impasses privées. En effet, le Conseil d’État considère qu’une canalisation située sous une voie privée desservant plusieurs propr...

Madame la ministre, j’espère que votre réponse permettra aux collectivités territoriales, en particulier vendéennes, de trouver des solutions, afin d’éviter tout contentieux inutile.

Madame la ministre, pour la seule année 2010, les deux baisses successives du prix de rachat de l’électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques ont considérablement modifié les équilibres financiers des investisseurs. La semaine dernière, un décret a suspendu pendant trois mois purement et simplement l’obligation de rachat d’électr...

Comptez-vous prévoir un calendrier stable de la sortie ou de la modification des dispositifs pour donner un peu de visibilité aux investisseurs, s’il en reste, pour la période 2011-2015 ? À côté des investisseurs privés, le moratoire touche des collectivités territoriales. Je suis président d’un syndicat d’énergie qui regroupe l’ensemble des c...

Je partage ce qui vient d'être dit à propos du pouvoir que s'arrogent certaines administrations. Au sujet des digues, l'absence de clarté sur le taux d'intervention de l'État empêche de lancer les travaux.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mots pour indiquer que la majorité des membres du groupe de l’Union centriste votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Nous l’avons déjà indiqué, il s’agit pour nous d’un texte d’attente, en l’occurrence, d’attente de réformes structurelles...

Cet amendement vise à préciser que l’accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L.2242-5 du code du travail porte en particulier sur l’égalité salariale.