Interventions de Jean-Claude Merceron

Non, je le retire, monsieur le président.

Je ne formulerai pas d’observations particulières sur la forme, l’essentiel étant que nous puissions répondre aux besoins et aux désirs des collectivités d’obtenir de la part d’ERDF la transparence et la concertation s’agissant des investissements envisagés. Pour le reste, je m’interroge également sur l’opportunité del’intervention du préfet à...

Cet amendement vise à préserver la décision des élus locaux ayant décidé d’exercer leur compétence d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité, dans le cadre de l’article 23 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. À cet égard, il convient de prévoir que le regroupement départemental des ...

Non, madame la présidente, je le retire.

Cet amendement a pour objet d'harmoniser le versement des taxes, indépendamment de la puissance souscrite, qui fixe le type de la taxe, en l'alignant sur ce qui est prévu pour les versements aux collectivités locales pour la taxe douanière. Une telle mesure facilitera l'automatisation des traitements, étant donné les délais réduits pour la mis...

Il convient de prévoir les modalités de transition permettant le passage de l’ancien au nouveau régime d’imposition. Il est utile que les consommateurs constatent sans ambigüité que le nouveau régime s'appliquera aux factures émises par les fournisseurs à compter du 1er janvier 2011, par équivalence avec les règles prévues par le code général ...

Cette disposition se voulait simplificatrice. Si, en définitive, elle complique la situation, j’accepte de retirer mon amendement, monsieur le président.

Effectivement !

Les compétences exercées par des syndicats intercommunaux ou des départements en tant qu’autorités organisatrices de distribution publique d’électricité, définies au premier alinéa de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, impliquent que le tarif de la taxe locale est unique sur l’ensemble des territoires qu’ils c...

Je n’ai rien à ajouter aux propos qui viennent d’être tenus par M. Francis Grignon sur cette disposition visant à rétablir une égalité de traitement.

Après ces longues heures de débat, je me contenterai d’une intervention courte, simplement pour vous faire part de la tiédeur avec laquelle le groupe de l’Union Centriste accueille le texte, modifié marginalement pendant le débat. Je ne vais donc pas entrer dans le détail des articles, je préciserai seulement les raisons pour lesquelles le sou...

Cependant, la majorité d’entre nous va soutenir ce texte. Nous faisons en effet un pari, ou plutôt des paris. Tout d’abord, nous faisons le pari que les industriels joueront le jeu de l’investissement, et que notre « champion » jouera celui du partenariat. Ensuite, nous faisons le pari de la capacité d’action en toute indépendance de la Commi...

Il est défendu.

J’ai bien compris les problèmes que pouvait poser cette mesure. C’est pourquoi je retire mon amendement.

Nous souhaitons modifier la loi du 10 février 2000. Si, dans sa rédaction actuelle, celle-ci ouvre un droit à bénéficier du tarif de première nécessité, la procédure de demande prévue dans le décret du 8 avril 2004 est susceptible de constituer un frein, d’autant qu’elle doit être renouvelée chaque année. C’est ainsi que, sur un total de 4, 2 m...

Compte tenu des explications fournies, la situation est désormais parfaitement claire. Ce qui compte, c’est que nous trouvions une solution pour les personnes que nous devons soutenir. Or, cette réponse favorable, ne tournons pas autour du pot, je crois que nous l’avons trouvée. En l’occurrence, je retire l’amendement.

Cet amendement vise à rendre automatique l’application du tarif spécial de solidarité aux consommateurs domestiques de gaz dont les démarches pour obtenir le bénéfice du tarif social chaque année, pour l’électricité comme pour le gaz, méritent d’être allégées. Cela permettra certainement d’éviter les coupures pour impayés, qui ont été dix fois ...

Le présent amendement a pour objet d’affirmer la cohérence européenne du dispositif mis en place. En effet, le marché de l’électricité doit être analysé dans sa dimension européenne. Les réseaux français sont interconnectés, notamment avec la plaque de l’Europe de l’Ouest, qui regroupe la France, l’Allemagne et le Benelux. Dans cette perspect...

Mon amendement est identique au précédent, je considère qu’il est défendu.

Il est essentiel que les garanties de capacités soient appréciées suffisamment tôt pour permettre la mise en place de nouvelles capacités garanties de production ou d’effacement.