Amendements de Jean-Claude Peyronnet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article pour les raisons suivantes : 1°) Les maires, placés au plus près du terrain, assument déjà un rôle essentiel pour animer et coordonner des actions de prévention de la délinquance. 2°) Ce n'est pas l'expression d'une sentence déclar...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un conseil interministériel de prévention de la délinquance. Ce conseil est présidé par le Premier ministre. Le conseil détermine les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Il coord...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est créé un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage. II. - Les modalités de création de ce fonds sont précisées dans ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.213-8-1 du code de l'environnement, remplacer le mot : optimisée par le mot : équilibrée Exposé sommaire : Le texte actuel limite les missions des agences à la régulation des phénomènes de crue et donc aux seuls contrôle et réduction de l'aléa. Or les politiq...

Rédiger comme suit les deux premières phrases du troisième alinéa du texte proposé par le 1° ter pour l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : « Les propriétaires de constructions réalisées avant le 31 décembre 2002 font procéder au diagnostic de leurs installations avant le 31 décembre 2012, puis tous les quatre ans à compter de cet...

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006). Exposé sommaire : Les conditio...

Compléter le a du 1° de l'amendement n°20 par les mots : , la création Exposé sommaire : La création de nouvelles ressources d'eau de qualité doit donc figurer parmi les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau telle qu'elle est définie par le code de l'environnement. Elle doit être identifiée comme un moyen de parvenir à la...

Après l'article 14 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2) de l'article 1 er de la loi du 8 mai 1926 portant modification de la loi du 7 juillet 1881 est ainsi rédigé : « 2) aucun droit réel, vente, échange, constitution de servitude, hypothèque ne peut être institué sur l'assiette du canal par délibération du syndicat san...

Après l'article 14 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 5 de la loi du 7 juillet 1881 qui déclare d'utilité publique l'exécution du Canal de Manosque, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. - Les statuts de l'association syndicale gestionnaire du canal, fixés par décret en Conseil d'Etat e...

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216-7 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal peut également condamner la personne reconnue coupable d'une infraction visée au présent article à une astreinte de 3 000 euros par jour. » Exposé sommaire : Ces infractions aux réglementations ont...

Après les mots : collectivités territoriales, rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement : un établissement public, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte, ainsi que leurs établissements publics. Exposé sommaire : L'...

Au début du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes professionnels concernés, notamment les professionnels de la pêche et de l'agriculture, participent à la définition et au suivi de la politique des eaux continentales et...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le bassin versant constitue le périmètre privilégié pour la définition des objectifs de gestion durable de l'eau et des milieux aquatiques et la mise en œuvre des mesures destinées à les atteindre. Ces objectifs et ces mesures s'appliquent aux eaux de surface, aux eaux de tr...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L... - I - Est assujettie à redevance pour pollution diffuse azotée toute personne exerçant une activité agricole soumise de plein droit au régime simplifié pour le paiement de la taxe sur la valeur...

Supprimer la dernière phrase du II de cet article. Exposé sommaire : Nous demanderons la suppression de l'ONEMA qui n'apparaît pas comme une solution satisfaisante apportée à la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. Nous contestons le financement de cet établissement public national par les Agences de l'eau, d'où la demande d...

Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui autorise de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau, qui est contraire à l'objet du projet de loi d'amélior...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 437- 13 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations de pêche et de protection du mi...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 434-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect de la législation pêche en eau douce sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par l'Assemblée Nationale. Il exige des structures de pêche associatives, présentes sur le domaine public fluvial, préalablement à tout commissionnement d'un garde particulier, d'obtenir le consentement des autres associations de pêche présentes sur le même lot. Sur le doma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article « 42 nouveau » introduit une nouvelle définition des « eaux libres et des eaux closes » qui va à l'encontre de l'intérêt généraL. Il s'agit d'une question de survie pour la pêche associative et ses emplois, qui est ainsi remise en cause au profit d'une pêche désorganisée et parcellisée en pa...